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Bruxelles réclame l'imposition des ports français

Par DROIT&PATRIMOINE

La Commission européenne a fait part à la France, le 21 janvier 2016, de ses propositions quant au régime d'imposition des ports. En effet, l'institution relève que « la plupart des ports français, notamment les 11 “grands ports maritimes” (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen et aussi Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), le port autonome de Paris et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie, sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés ». Or pour la Commission, ce régime confère aux ports « un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État ». Aussi, elle propose à la France d'adapter sa législation « de manière à garantir que les ports publics ou privés acquittent l'impôt des sociétés sur leurs activités économiques selon le même régime que les autres entreprises qui opèrent » sur son territoire. L'État français dispose d'un délai de deux mois pour réagir.

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