Carte des offices notariaux : retour sur les critères de l'Autorité de la concurrence
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Publiée le 12 octobre 2016, la réponse intervient à la suite d’une question du sénateur Pierre Médevielle sur les mesures à prendre « afin que le zonage arrêté soit représentatif des territoires et des situations, logique et compréhensible ». La secrétaire d'État en charge du Commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire revient sur les choix de l’Autorité de la concurrence exprimés dans son avis 16-A-13 du 9 juin 2016, qui ont privilégié la subdivision territoriale par zones d’emploi, comme en matière de santé, plutôt que la subdivision administrative des établissements publics de coopération intercommunale. La première « correspond le mieux aux déplacements de l'essentiel de la clientèle d'un notaire lorsqu'elle fait appel aux services de celui-ci » alors que la seconde procède « avant tout d'une logique politico-administrative qui ne correspond pas bien aux besoins du zonage de l'activité notariale [et] il existe des communes ne relevant d'aucun établissement public de coopération intercommunale ». La secrétaire d'État conclut sur les zones de revitalisation rurale qui doivent aussi bénéficier d’une « offre renforcée par de nouveaux offices, si cela est objectivement justifié » tout en précisant qu’elle peut y être « relativement limité[e] [en fonction] de la faible densité démographique ».
Laure Toury
Voir aussi:Rép. min. à QO n° 1475S, JO Sénat Q. 12 oct. 2016, p. 14749
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