Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Image

Carte des offices notariaux : retour sur les critères de l'Autorité de la concurrence

Par DROIT&PATRIMOINE

Une réponse ministérielle revient sur les critères retenus par l’Autorité de la concurrence pour établir la carte d’implantation d’offices notariaux.

 

Publiée le 12 octobre 2016, la réponse intervient à la suite d’une question du sénateur Pierre Médevielle sur les mesures à prendre « afin que le zonage arrêté soit représentatif des territoires et des situations, logique et compréhensible ». La secrétaire d'État en charge du Commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire revient sur les choix de l’Autorité de la concurrence exprimés dans son avis 16-A-13 du 9 juin 2016, qui ont privilégié la subdivision territoriale par zones d’emploi, comme en matière de santé, plutôt que la subdivision administrative des établissements publics de coopération intercommunale. La première « correspond le mieux aux déplacements de l'essentiel de la clientèle d'un notaire lorsqu'elle fait appel aux services de celui-ci » alors que la seconde procède « avant tout d'une logique politico-administrative qui ne correspond pas bien aux besoins du zonage de l'activité notariale [et] il existe des communes ne relevant d'aucun établissement public de coopération intercommunale ». La secrétaire d'État conclut sur les zones de revitalisation rurale qui doivent aussi bénéficier d’une « offre renforcée par de nouveaux offices, si cela est objectivement justifié » tout en précisant qu’elle peut y être « relativement limité[e] [en fonction] de la faible densité démographique ».

Laure Toury

Voir aussi:

Rép. min. à QO n° 1475S, JO Sénat Q. 12 oct. 2016, p. 14749

Loi Macron : publication de la carte d’installation de nouveaux notaires






TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne