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Nombre de nouveaux notaires : le désaccord entre l'Autorité de la concurrence et le CSN demeure

Par DROIT&PATRIMOINE

Le président de l'Autorité de la concurrence a présenté à la presse le rapport annuel 2015 de son institution le 6 juillet 2016.

À cette occasion, Bruno Lasserre est notamment revenu sur les nouvelles compétences envers les professions juridiques réglementées qui lui ont été confiées par la loi du 6 août 2015 et plus particulièrement, sur la carte d'implantation de nouveaux offices notariaux. Glissant que l'Autorité de la concurrence savait « faire la différence entre un office notarial et un supermarché », Bruno Lasserre a reconnu que les notaires « rendent un service éminent » et a affirmé qu'« il ne s'agit aucunement de les minimiser ». Il a par ailleurs rappelé que la carte présentée le 9 juin dernier répondait à trois objectifs : « avoir un meilleur maillage territorial car si nous avons une densité nationale de notaires tout à fait satisfaisante, l'offre n'est pas toujours bien répartie » ; « le renouvellement démographique car un grand nombre de notaires diplômés n'ont pas de perspective d'installation » ; et « ne pas déséquilibrer les choses en portant atteinte à la viabilité des offices existants notamment dans les zones rurales » (v. aussi notre article « L'Autorité de la concurrence publie son avis sur la carte d'implantation de nouveaux offices notariaux »).

S'agissant du calendrier de publication de cette carte au Journal officiel, Bruno Lasserre a indiqué avoir « reçu l'assurance des deux ministres [à savoir de la Justice et de l'Économie, ndlr] que l'arrêté devrait être publié avant le 14 juillet ». Le président de l'Autorité de la concurrence a en outre signalé qu'« une difficulté juridique est née entre la place Vendôme, Bercy et Matignon sur l'interprétation qu'il convient de donner à la loi » aussi il a mentionné avoir adressé une notice explicative à Jean-Jacques Urvoas et à Emmanuel Macron le 1er juillet dernier. Dans cette notice, l'Autorité de la concurrence a expliqué avoir fait « une régulation quantitative économique qui ne peut s'exprimer qu'en nombre de notaires libéraux car ce n'est pas à [l'Autorité] de préjuger du choix [de la forme d'installation, ndlr] que vont faire les candidats », a relayé Bruno Lasserre. Étayant ses propos, il a cité l'exemple d'une zone dans laquelle l'Autorité recommandait l'installation de sept notaires libéraux. « Si deux notaires salariés veulent s'installer à titre individuel, ils comptent pour deux. Si trois notaires veulent se grouper, ils comptent pour trois », les deux places restantes pouvant être occupées soit par deux notaires individuels, soit par deux notaires associés.

Autant de précisions que Bruno Lasserre avait également données lors de son audition le 5 juillet dernier par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la loi pour la croissance et l'activité et qui ont fait réagir le Conseil supérieur du notariat (CSN) le 6 juillet. En effet, dans un communiqué de presse, celui-ci tient à signaler que « contrairement aux affirmations du président de l'Autorité de la Concurrence, la confusion entre le nombre de notaires et le nombre d'études demeure » et que « cette difficulté juridique, soulevée par la Chancellerie, est bien réelle et doit être réglée ». Or « le fait que l'ADLC nie son existence est encore un nouveau signe de sa méconnaissance totale de la profession notariale puisqu'elle confond l'entreprise et l'entrepreneur », estime le CSN avant de chiffrer que « pour parvenir au nombre de 1 650 notaires supplémentaires, il faudrait créer 825 offices, en appliquant le ratio actuel moyen qui est de deux notaires par office ».

Clémentine Delzanno

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