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Chronique de procédures civiles d’exécution - Le droit commun

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine n°288 - Février 2019
Par Géraldine Maugain, maître de conférences à l’Université de Bourgogne, membre du Credespo (EA 4179) et Stéphanie Grayot-Dirx, professeur à l’université de Bourgogne, codirectrice du master 2 Processuel, membre du CID (EA 7513)

Année 2018 : entre rappels et précisions. Si l’année 2018 fait, comme souvent, la part belle à la saisie immobilière, cela est d’autant plus notable que la place du juge en son sein a été discutée à l’occasion du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022.

En outre, l’année 2018 aura été l’occasion de poursuivre la solidification du bloc de compétence du juge de l’exécution, mais aussi de préciser des notions en mettant l’accent sur la spécificité de la matière, par rapport à la procédure civile et au droit civil, voire de procéder à quelques rappels salutaires. On pourra aussi attirer ici l’attention sur un nouveau titre exécutoire (CSS, art. L. 582-2 ; décr. n° 2018-655 du 24 juill. 2018), ainsi que sur l’entrée en vigueur en ce début d’année 2019 de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur « unifiée » (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 73, I s.), illustrant l’emprise croissante des nouvelles technologies de la communication.

Enfin, si, à l’heure où ces lignes sont écrites, la tendance à la déjudiciarisation semble devoir finalement épargner la saisie immobilière, il faudra suivre avec attention ce qu’il en sera, en 2019, de la saisie des rémunérations… Voici des évolutions que, à n’en pas douter, la Chambre nationale des commissaires de justice et l’INHJ suivront avec attention !

Sommaire :

I – Le droit commun

II – Les mesures d’exécution forcée

III – Les mesures conservatoires


 

I – Le droit commun

A – Dispositions communes

1°/ Le titre exécutoire

Lorsque l’exécution forcée est fondée sur un acte notarié (CPCE, art. L. 111-3, 4°), il n’est pas rare que le débiteur y cherche la faille qui lui permette de remettre en cause l’exécution. Ainsi, le moindre vice de forme est présenté comme faisant perdre à l’acte son caractère authentique. En 2012, une chambre mixte a refusé de suivre ce raisonnement (1), rejoignant ainsi la doctrine qui estime que « l’authenticité (…) tient tout entière à l’implication personnelle de l’officier public » (2). Cette position est confirmée par un arrêt du 1er février 2018, dans lequel la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences d’un vice de forme touchant la copie exécutoire (3). L’espèce concernait la vente d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. Les acheteurs avaient saisi le JEX d’une demande en mainlevée car l’expédition, servant de titre exécutoire, ne portait pas l’empreinte du sceau du notaire (art. 34, décr. n° 71-941 du 26 nov. 1971). La cour d’appel fait droit à leur demande. La Cour de cassation casse l’arrêt et adopte une solution qui s’inscrit dans la droite ligne de celle de la chambre mixte de 2012. Elle commence par repositionner le débat en affirmant que le vice découlant de l’absence de sceau n’est pas un défaut de forme de nature à faire perdre à l’acte son caractère authentique, conformément à l’article 1318, devenu 1370 du code civil, et partant son caractère exécutoire (renvoi à l’extrait). C’est une faveur faite à l’authenticité, mais aussi et surtout aux voies d’exécution. Bien sûr que l’on aurait pu recommencer des poursuites, muni d’une copie exécutoire irréprochable, mais « encore faut-il que le bien soit encore présent et saisissable, sans compter les inutiles perturbations de la machine judiciaire, que l’acte authentique entendait précisément éviter » (4). Et, comme pour épuiser ce contentieux, la Cour de cassation poursuit en indiquant les défauts de forme pouvant faire perdre le caractère authentique, et donc exécutoire, de l’acte notarié. Il s’agit de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971 : nombre de notaires nécessaires à la réception de l’acte notarié, capacité d’instrumenter, qualité des témoins instrumentaires, signature de l’acte, conservation de la minute (5).
Plus surprenante est la difficulté soulevée par une question écrite au gouvernement, à propos des décisions de l’ordre administratif, devant servir de titre exécutoire (CPCE, art. L. 111-3, 1°). Un sénateur a fait part des difficultés « que rencontrent les communes pour obtenir l’exécution des décisions rendues par les juridictions administratives dans la mesure où, les huissiers de justice exigent souvent pour exécuter, qu’on leur fournisse la grosse de la décision rendue par les juridictions administratives. Or les juridictions administratives à la différence des juridictions judiciaires n’établissent pas de grosses des jugements et des arrêts » (6). Il s’agit en réalité d’une méprise liée au vocabulaire employé par la pratique. La « grosse » d’une décision était le nom donné par la pratique à l’« expédition revêtue de la formule exécutoire d’un acte authentique ou d’un jugement et qui était écrite en gros caractères (d’où son nom) » (7). Aujourd’hui, la pratique continue d’utiliser ce terme par habitude. Mais ni le code de procédure civile, ni le code des procédures civiles d’exécution n’exigent une telle rédaction et les textes ne font état que de « copie exécutoire ». L’exécution forcée d’une décision de l’ordre judiciaire ne nécessite, quant à sa forme, qu’une expédition – peu important la taille des caractères de celle-ci – revêtue de la formule exécutoire (CPC, art. 502). Dès lors, il est impossible d’invoquer une ancienne pratique de l’ordre judiciaire, aujourd’hui sans valeur juridique, pour refuser d’exécuter une décision de l’ordre administratif. La réponse du ministère de la Justice insiste sur le fait que, concernant les décisions de l’ordre administratif, les parties se voient automatiquement délivrer des expéditions portant la formule exécutoire (CJA, art. R. 751-1), nécessaires mais suffisantes pour que les huissiers puissent enclencher une exécution forcée. La réponse précise encore que « les communes, comme n’importe quelle autre partie, sont destinataires des jugements et arrêts rendus par les juridictions administratives qui contiennent la formule exécutoire » (8). En réalité, si une personne morale de droit public est une partie comme les autres, elle est un débiteur particulier, bénéficiant d’une immunité d’exécution. C’est pourquoi la formule exécutoire classique cède la place, dans les décisions de l’ordre administratif, à la formule exécutoire suivante : « La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l’État désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. »

Extrait « L’irrégularité affectant l’acte dépourvu du sceau du notaire ne relève pas des défauts de forme que l’article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique et partant, exécutoire, de cet acte, lesquels s’entendent de l’inobservation des formalités requises pour l’authentification par l’article 41 du décret du 26 novembre 1971.

2°/ Les frais de recouvrement

Surprenant également est le fait que la Cour de cassation soit encore appelée à statuer sur l’interprétation de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution relatif à la charge des frais de recouvrement, tant sa rédaction est limpide. Selon son alinéa 1er, les frais d’exécution forcée – qui repose sur un titre exécutoire – sont à la charge du débiteur. Cela peut s’analyser comme une sanction du défaut d’exécution spontanée et une volonté d’éviter que le créancier n’ait à payer pour obtenir ce qui lui est dû. En revanche, selon l’alinéa 2, en l’absence de titre exécutoire, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier. Puisqu’il n’y a pas de garantie de ce que l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance réclamée ont été vérifiés par une autorité habilitée à le faire, le législateur préfère laisser à la charge du créancier, ses initiatives. Il existe deux exceptions à cette hypothèse : même en l’absence de titre exécutoire, les frais sont mis à la charge du débiteur, si les démarches entreprises par le créancier pour recouvrer sa créance étaient prescrites par la loi (al. 2) ou si elles étaient nécessaires et le débiteur de mauvaise foi (al. 3). Inscrites dans deux alinéas distincts, ces réserves sont indépendantes l’une de l’autre. C’est sur ce point qu’insiste un arrêt du 28 juin 2018 (9). Un locataire ne payant pas ses loyers, son bailleur lui fait délivrer un commandement de payer, préalable à la résolution du bail visant la clause résolutoire insérée dans le bail, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire saisit alors le tribunal d’instance en remboursement du coût de ce commandement. Il estime que le tribunal n’a pas justifié de la nécessité de l’accomplissement de l’acte par le créancier en vertu de la loi, semblant mêler les deux exceptions de l’article L. 111-8. Sans surprise, la Cour de cassation rappelle que la prescription de la loi – en l’espèce, la loi de 1989 – suffit à mettre à la charge les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, sans qu’il soit besoin de démontrer une quelconque nécessité (renvoi à l’extrait).

Extrait « Ayant relevé que le commandement avait été délivré au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant que toute clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le tribunal d’instance en a exactement déduit que le coût de cet acte, dont l’accomplissement était prescrit par la loi, devait rester à la charge du locataire. »

3°/ L’astreinte

L’astreinte étant comminatoire, le juge qui la prononce ne peut lui faire produire d’effets qu’une fois la personne menacée dûment informée. Or, l’astreinte étant l’accessoire d’une décision comportant une obligation, c’est au minimum lorsque cette décision est portée à la connaissance du débiteur que le juge peut décider de lui faire produire ses effets. C’est ainsi qu’il faut comprendre l’article R. 131-1 al. 1 du code des procédures civiles d’exécution qui exige que le point de départ de l’astreinte, fixé par le juge, ne soit pas antérieur « au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire », soit après sa notification (CPC, art. 53). C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2018 (10). En l’espèce, deux sociétés ont été condamnées à remettre des documents sociaux, et ce sous astreinte, passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement. La décision a alors été notifiée aux parties par le greffe (C. du T., art. R. 1424-26). Le créancier, n’ayant toujours pas obtenu la délivrance des documents, a demandé au juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte. La cour d’appel rejette cette demande, indiquant que le jugement de prud’hommes n’avait pas été signifié, exigence imposée par les premiers juges du fond pour faire courir le délai de 15 jours. Le pourvoi estime que l’astreinte commence à courir du jour où la décision qui l’ordonne a été notifiée. La Cour de cassation rejette le pourvoi et admet que le juge peut subordonner le point de départ de l’astreinte à une formalité autre que la simple notification de la décision dont elle est l’accessoire (renvoi à l’extrait). Elle rappelle ainsi que la fixation de ce point de départ relève des pouvoirs du juge et que l’exigence posée par l’article R. 131-1 est une garantie accordée au débiteur que le juge est libre de renforcer. En imposant au minimum que la décision portant l’astreinte soit devenue exécutoire et a fortiori notifiée, l’article R. 131-1 instaure une exigence temporelle minimale. La Cour de cassation y voit également une exigence formelle minimale. Le juge peut non seulement repousser le point de départ de l’astreinte, mais il peut également exiger la réalisation d’une formalité plus complète quant à l’information du débiteur. C’est le cas de la signification, notification par acte d’huissier.

Extrait « Ayant relevé que l’astreinte accessoire à la condamnation est expressément soumise par le dispositif du jugement en ce qui concerne son point de départ, à la formalité particulière de la signification par acte d’huissier de justice, la cour d’appel a exactement retenu que si le jugement est exécutoire pour le paiement de sommes et la remise de documents sociaux dès sa notification par le greffe, en l’absence de signification, l’astreinte n’avait pas couru. »

4°/ Obstacles aux procédures civiles d’exécution

Si l’ouverture d’une procédure de surendettement fait obstacle aux procédures civiles d’exécution (C. conso., art. L. 722-2), c’est afin d’inciter le débiteur à saisir la commission de surendettement des particuliers. Mais la Cour de cassation veille à ce qu’il en découle une atteinte mesurée aux droits du créancier, comme dans l’arrêt du 28 juin 2018 (11). En raison d’incidents de paiement, et se fondant sur un acte notarié, une banque a fait délivrer à ses débiteurs, le 24 novembre 2010, un commandement de payer valant saisie immobilière, qui interrompt la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation et fait courir un nouveau délai expirant a priori le 25 novembre 2012. Entre-temps, les débiteurs ont saisi la commission de surendettement des particuliers d’une demande, qui a d’abord été déclarée recevable le 12 mai 2011, puis irrecevable par un jugement du 23 février 2012. Le 18 juillet 2013, un jugement constate la péremption du commandement, ce qui n’a pas d’incidence sur son effet interruptif (12), mais oblige la banque à prendre une nouvelle mesure d’exécution forcée. Le 7 août 2013, elle délivre aux débiteurs un commandement aux fins de saisie-vente. Les débiteurs demandent au juge de l’exécution la nullité de ce commandement en raison de la prescription de l’action de la banque. La cour d’appel rejette cette demande au motif que le créancier étant dans l’impossibilité d’agir entre la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement et le jugement déclarant irrecevable cette demande, le délai de prescription de l’action de la banque à l’encontre des débiteurs s’est trouvé suspendu et son terme repoussé au 4 septembre 2013. Les débiteurs se pourvoient en cassation et cherchent par tout moyen à démontrer que la procédure de surendettement n’avait en rien paralysé le créancier et donc ne justifiait pas une suspension de la prescription biennale. Ils prétendent notamment que la procédure de surendettement ne faisait pas obstacle à ce que le créancier interrompe le cours de la prescription, en engageant une action au fond ou en délivrant un commandement aux fins de saisie-vente, qui n’est pas, selon eux, une mesure d’exécution forcée stricto sensu. La Cour de cassation rejette le pourvoi : le créancier qui possède déjà un titre exécutoire, ne peut se voir imposer l’introduction d’une action au fond. En 2016, elle avait certes reconnu qu’il s’agissait d’une possibilité (13), mais non d’une obligation. La Cour de cassation refuse d’imposer au créancier des démarches inutiles ou superflues (14). Quant au commandement aux fins de saisie-vente, certes il n’entraîne pas une indisponibilité des biens du débiteur contrairement aux actes de saisie, mais il est un acte préparatoire à l’exécution forcée prohibée par l’article L. 722-2 du code de la consommation (15) (renvoi à l’extrait). Le créancier empêché d’agir bénéficie donc bien d’une suspension de la prescription au regard de l’article 2234 du code civil.

Extrait « Le créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité de la demande, interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement à fins de saisie-vente. »

B – Les parties

Lorsque la saisie, conservatoire ou non, de créances de sommes d’argent se fait entre les mains d’un tiers, celui-ci doit y apporter son concours. Pour s’assurer de cette collaboration et prévenir tout risque de négligence, voire de connivence, le législateur a prévu une sanction fortement dissuasive : la condamnation du tiers qui ne fournirait pas les renseignements attendus de lui (CPCE, art. R. 211-4, R. 523-4 et art. L. 211-3) à payer au créancier les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée (CPCE, art. R. 211-5 al. 1 et R. 523-5 al. 2). Or, malgré les apparences, ce dispositif n’instaure pas une garantie supplémentaire en faveur du créancier, comme le confirment deux arrêts rendus le 6 septembre 2018. Dans la première affaire (16), le créancier a fait signifier, entre les mains du tiers saisi, une saisie-attribution le 11 décembre 2006 puis a assigné le 19 septembre 2014 ce même tiers en paiement des sommes qui lui étaient dues pour avoir refusé d’apporter son concours à la mesure d’exécution. Dans la deuxième affaire (17), les faits étaient voisins à la différence qu’une saisie conservatoire de créance avait été pratiquée entre les mains du tiers le 31 mai 2001, puis convertie en saisie-attribution le 30 novembre 2006. Les 20 juin et 19 septembre 2014, le créancier agit en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie. Dans les deux espèces, la cour d’appel a déclaré la demande irrecevable comme prescrite et les créanciers se sont pourvus en cassation, arguant bénéficier, en tant que détenteurs d’un titre exécutoire, d’un régime de prescription plus favorable de 10 ans (CPCE, art. L. 111-4). La Cour de cassation rejette les pourvois et s’en explique dans des décisions similaires, se voulant pédagogue. Dans un premier temps, elle souligne que le créancier qui agit à l’encontre du tiers saisi pour le faire condamner, sur le fondement des articles R. 523-5 alinéa 1 ou R. 211-5 alinéa 1 du CPCE, n’exécute, à l’égard de ce tiers saisi, aucun titre exécutoire. Cette action ne saurait alors bénéficier du délai de prescription spécifique à l’exécution des titres exécutoires. Il s’agit une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de droit commun (C. civ., art. 2224). Dans un second temps, elle précise le point de départ de ce délai. Les auteurs des pourvois soutenaient qu’il s’agissait du moment où le créancier avait connaissance du dommage que lui causait la réticence du tiers. Mais, pour la Cour, cette action n’est pas indemnitaire (18). Le créancier n’a donc pas à démontrer de dommage. La prescription commence à courir à compter du jour où le créancier a connaissance du manquement du tiers saisi à son obligation. Or, comme c’est au moment de la saisie que le juge de l’exécution peut apprécier l’exécution de ses obligations par le tiers (19), la Cour a naturellement approuvé la cour d’appel qui fixe le point de départ de la prescription à la date de la signification de l’acte de conversion d’une saisie conservatoire ou du procès-verbal de saisie-attribution (renvoi à l’extrait).

Extrait « Cette action qui n’est pas soumise à la démonstration d’un dommage pouvant être introduite dès que le créancier a connaissance de l’absence de déclaration “sur le champ”, par le tiers saisi, des renseignements prévus à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution c’est à bon droit que la cour d’appel a fixé le point de départ du délai de prescription à la date de signification du procès-verbal de saisie-attribution. »

C – Le juge de l’exécution

Par un arrêt du 22 mars 2018, promis à la publication, la Cour tente d’éclairer les plaideurs face à l’éclatement des compétences en matière d’avis à tiers-détenteur (20). Alors qu’un moyen prétendait que toute contestation de la quotité saisissable porte sur la régularité en la forme de l’acte, laquelle devrait faire l’objet d’un recours préalable devant l’administration fiscale, la Cour rappelle qu’« une demande de dommages-intérêts, fondée sur l’exécution dommageable de la mesure d’avis à tiers détenteur, ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R. 281-1 du même code » (renvoi à l’extrait 1). C’est au JEX d’en connaître, sur le fondement de sa compétence exclusive (COJ, art. L. 213-6, al. 4) et ce, selon la Cour, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que les mesures sont ou non en cours au jour de la saisine. Eu égard à sa jurisprudence antérieure, cette décision n’est pas surprenante (21). Il est fort probable d’ailleurs que la réforme de l’avis à tiers détenteur, fondu avec d’autres procédures de recouvrement à compter du 1er janvier 2019 en une seule « saisie administrative à tiers détenteur », ne remettra pas en cause cette solution (22). Toujours au sujet de la compétence du JEX, dans un arrêt du 17 mai 2018, au visa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, la Cour retient la compétence du JEX pour trancher la contestation portant sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, car cela a des conséquences sur l’étendue de la saisie (renvoi à l’extrait 2) (23). Cet arrêt adopte encore une vision large de la compétence du JEX. En effet, alors que deux contentieux existaient de façon concomitante – l’un sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels dus au prêteur, porté devant le TGI – l’autre sur la saisie-attribution réalisée par la banque sur le fondement d’un acte notarié, porté devant le JEX, la Cour estime qu’il appartient au JEX de statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, et ce même si un autre juge judiciaire avait été antérieurement saisi de cette question. Cette décision paraît conforme à l’esprit des textes. Comme le soulignait R. Perrot, le JEX « est le juge de ce qui pourrait entraver les poursuites en cours » (24) ; sa création avait pour but de regrouper le contentieux de l’exécution et d’éviter l’ancien éparpillement. Cet arrêt est une traduction concrète de cette volonté.

Extrait « Une demande de dommages-intérêts, fondée sur l’exécution dommageable de la mesure d’avis à tiers détenteur, ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R. 281-1 du même code (…) le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant qu’elles sont ou non en cours au jour où il est saisi. »

Extrait « La cour d’appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution, devait, pour se prononcer sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution au seul capital restant dû, trancher la contestation portant sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui lui était soumise, dont dépendait l’étendue de la saisie, peu important qu’un tribunal de grande instance ait été saisi d’une demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels avant l’engagement de la mesure d’exécution et la saisine du juge de l’exécution. ».

Notes : 

(1) Cass. ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 11-28688 P, Procédures 2012, Focus 12, obs. Lauvergnat ; JCP N 2013, 1025, obs. Théry Ph. ; D. 2013, 23 et 1574, obs. Leborgne A. ; Gaz. Pal. 3-5 mars 2013, p. 16, note Brenner Cl ; Dr. et patr. 2013, p. 105, obs. Rossello. (2) Aynes L., « L’acte notarié et la procuration », D. 2012, 890.
(3) Cass. 2e civ., 1er fév. 2018, n° 16-25097 ; Leborgne A., « Droit de l’exécution », D. 2018, 1223 ; Payan G., « Titre exécutoire notarié : acte dépourvu du sceau du notaire », D. Actu 21 févr. 2018.
(4) Aynes L., « L’acte notarié et la procuration », op. cit. (5) Décr. n° 71-941 du 26 nov. 1971, art. 2, 3, 4, 10 et 26.
(6) Question écrite n° 04153, JO Sénat du 29 mars 2018, p. 1452.
(7) V. Grosse, Lexique des termes juridiques, 2015-2016, Dalloz 2015, 23e éd., p. 522.
(8) Réponse du ministère de la Justice, JO Sénat du 12
(9) Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-15782, Dr. et procédures 2018, Juris comm. 159, obs. Schreiber U.
(10) Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-11321, Camensuli- Feuillard L., « Point de départ de l’astreinte », D. Actu 14 févr. 2018 ; Leborgne A., « Droit de l’exécution », D. 2018, p. 1223.
(11) Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17481, RD bancaire et fin. 2018, comm. 127, obs. Piedelièvre S. ; Dr. et proc. 2018, p. 157, obs. Salati O.
(12) Cf. infra, obs. sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-24732, 1er févr. 2018, n° 16-10210 et 18 oct. 2018, n° 17-21293.
(13) Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15778, JCP G 2016, 427, obs. Piédelièvre S. ; D. 2016, p. 1279, obs. Leborgne A.
(14) Gjidara-Decaix S., « Suspension des procédures d’exécution », Revue des procédures collectives n° 6, nov. 2018, comm. 173. (15) Camensuli-Feuillard L., « Surendettement et suspension des voies d’exécution », D. Actu 30 juill. 2018.
(16) Cass. 2e civ., 6 sept.
(17) Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.955.
(18) Tirvaudey C., « Nature et prescription de l’action en condamnation du tiers saisi pour manquement à son obligation de renseignement », www. lexisactu.fr, 21 sept. 2018.
(19) Cass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-21606.
(20) Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 17-17312.
(21) Cass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-21381, D. 2005, p. 1603, obs. Julien P. et Taormina G.
(22) L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 73 ; décr. n° 2018- 970 du 8 nov. 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques.
(23) Cass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-25917.
(24) Perrot R., « Le contentieux de l’exécution », Procédures n° 8-9, août 2008, dossier 13.
(25) Salati O., « Saisie-attribution – Droit commun », Lamy Droit de l’exécution forcée, avr. 2012, spéc. 405-90. (26) Cass. 2e

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