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Chronique de procédures civiles d’exécution - Les mesures conservatoires

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine n°288 - Février 2019
Par Géraldine Maugain, maître de conférences à l’Université de Bourgogne, membre du Credespo (EA 4179) et Stéphanie Grayot-Dirx, professeur à l’université de Bourgogne, codirectrice du master 2 Processuel, membre du CID (EA 7513)

Année 2018 : entre rappels et précisions. Si l’année 2018 fait, comme souvent, la part belle à la saisie immobilière, cela est d’autant plus notable que la place du juge en son sein a été discutée à l’occasion du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022.

En outre, l’année 2018 aura été l’occasion de poursuivre la solidification du bloc de compétence du juge de l’exécution, mais aussi de préciser des notions en mettant l’accent sur la spécificité de la matière, par rapport à la procédure civile et au droit civil, voire de procéder à quelques rappels salutaires. On pourra aussi attirer ici l’attention sur un nouveau titre exécutoire (CSS, art. L. 582-2 ; décr. n° 2018-655 du 24 juill. 2018), ainsi que sur l’entrée en vigueur en ce début d’année 2019 de la procédure de saisie administrative à tiers détenteur « unifiée » (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 73, I s.), illustrant l’emprise croissante des nouvelles technologies de la communication.

Enfin, si, à l’heure où ces lignes sont écrites, la tendance à la déjudiciarisation semble devoir finalement épargner la saisie immobilière, il faudra suivre avec attention ce qu’il en sera, en 2019, de la saisie des rémunérations… Voici des évolutions que, à n’en pas douter, la Chambre nationale des commissaires de justice et l’INHJ suivront avec attention !

Sommaire :

I – Le droit commun

II – Les mesures d’exécution forcée

III – Les mesures conservatoires

III – Les mesures conservatoires

1°/ Saisie conservatoire et droits fondamentaux

Dans un arrêt en date du 12 avril 2018, la Cour a dû se prononcer sur la compatibilité du régime de la saisie conservatoire avec l’article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH, selon lequel « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » (56). La Cour, rappelant ce qui fait l’essentiel du régime de cette mesure et l’équilibre sur lequel elle repose, conclut à sa compatibilité avec cet article 1er. Elle indique ainsi, d’abord, que la mesure rend simplement indisponibles des biens sans en attribuer la propriété au saisissant ; puis, elle rappelle que la mesure peut être contestée par le débiteur afin d’obtenir sa mainlevée ou une mesure de substitution (CPCE, L. 512-1). Cette dernière possibilité rappelle la nécessaire proportionnalité des mesures sollicitées par le créancier (CPCE, art. L. 111-7). Compte tenu des arguments avancés par la Cour, on peut d’ailleurs penser à étendre ce constat de compatibilité à d’autres mesures conservatoires. Cette décision n’est sans doute pas sans lien avec le fait que l’État français a, par ailleurs, le devoir tout aussi impérieux de mettre à disposition des créanciers, une fois qu’ils disposent d’une décision de justice, des instruments d’exécution performants, au nom tant du même article 1er du premier protocole que de l’article 6 de la CEDH (57)…

Extrait ➧ « La saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l’objet sans toutefois en attribuer la propriété au saisissant et (…), lorsque le saisissant engage ou poursuit une procédure en vue d’obtenir un titre exécutoire constatant une créance s’élevant à un montant moindre que celui pour lequel il a été autorisé sur requête à pratiquer la saisie, cette mesure peut faire l’objet, à la demande du saisi, d’une mainlevée partielle ou d’une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. »

2°/ Spécificité de la sanction des irrégularités d’une dénonciation de saisie conservatoire de créances au débiteur

Lorsque le créancier n’est pas porteur d’un titre exécutoire, il peut solliciter, par « requête », l’autorisation du juge de l’exécution pour mettre en œuvre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur. Ce lien entre procédure civile classique et procédures civiles d’exécution n’est pas sans difficultés et, au-delà du seul l’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution, il revient nécessairement à la Cour de cassation d’intervenir pour les conjuguer au mieux. S’agissant plus spécialement de la saisie conservatoire de créances, à la suite de la signification au tiers saisi, l’huissier doit avertir le débiteur dans un délai de huit jours, à peine de caducité ; cette dénonciation, qui a donc pour objectif d’informer pleinement le débiteur, doit comporter obligatoirement certains documents et certaines mentions à peine de nullité (CPCE, art. R. 523-3, al. 1er ). Mais quelle est la nature de la nullité découlant de l’absence d’un document ou d’une mention ? Est-elle de fond ou de forme ? Dès 1993, le juge de l’exécution du TGI de Lyon avait opté pour un vice de forme (58). C’est également la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2018, qui retient la qualification de vice de forme, exigeant par conséquent la preuve d’un grief pour qu’il y ait nullité (renvoi à l’extrait) (59). L’hésitation était pourtant permise, et d’ailleurs exploitée par le pourvoi visant les articles 16 et 495 du CPC, car, en procédure civile classique, la 2e chambre civile fait jouer la nullité en tout état de cause et sans avoir à justifier d’un grief, lorsque n’est pas respectée l’exigence de notification de l’ordonnance et de la requête imposée par l’article 495, alinéa 3, du CPC au motif que cette exigence est destinée à faire respecter le principe de la contradiction (60). Toutefois, depuis un arrêt du 4 juin 2015, cette exigence et sa sanction sont bornées par la Cour qui considère que la « personne à laquelle l’ordonnance est opposée », au sens de l’article 495, est désormais uniquement « la personne qui supporte l’exécution de la mesure » (61). En conséquence, l’exigence posée par l’article R. 523-3, al. 1er, qui concerne le débiteur qui – à proprement parler – ne « supporte » pas l’exécution de la mesure, et sa sanction doivent être détachées de l’article 495 du CPC. Telle est la position adoptée par la 2e chambre civile dans cet arrêt.

Extrait ➧ « Il résulte de l’article R. 523-3, 1° du code des procédures civiles d’exécution, que l’acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l’ordonnance du juge et de la requête. L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. »

3°/ L’autorité de chose jugée du jugement statuant sur une demande de mainlevée de la mesure conservatoire et sur une demande incidente

Le JEX, personnage central des voies d’exécution, « autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre », ce « même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire » (COJ, L. 213-6, al. 1 et 2). Lorsqu’il statue sur une demande de mainlevée d’une mesure conservatoire, il ne fait que s’assurer de l’existence d’une créance qui paraît fondée en son principe et qu’existent des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement (CPCE, L. 511-1 et L. 512-1). Par conséquent, par exception à l’article R. 121-4 du code des procédures civiles d’exécution, il se prononce sur des apparences, sans trancher le principal. À ce titre, sa décision n’a pas l’autorité de chose jugée au principal. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2018 qui clarifie ce point (renvoi à l’extrait) (62). On rappellera que cette mainlevée emporte, dans la limite de son objet, suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification (CPCE, art. R. 121-18). Tirant les conséquences de ces particularités, la Cour précise qu’une demande incidente portant sur le fond du droit et ne constituant pas une contestation de la mesure conservatoire est « irrecevable ». Pourtant, si le JEX se prononce sur cette demande, le chef de dispositif revêt l’autorité de chose jugée au principal, empêchant, par son effet négatif, les parties de soumettre ultérieurement à un autre juge une même demande. Cette attribution à un jugement erroné de l’autorité de chose jugée est classique (63). La vigilance des parties est donc de mise !

Extrait ➧ « Si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure conservatoire n’a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l’exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtu de cette autorité. »

4°/ Purge des vices de la phase conservatoire par la conversion

Sur le fondement d’un arrêt de la cour d’appel de la Haye ayant condamné l’État d’Irak et la Banque centrale d’Irak, une société fait pratiquer une saisie conservatoire de créance et une saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières contre une société détenant des fonds de cet État. Grâce à une ordonnance déclarant exécutoire en France cet arrêt, ces saisies sont respectivement converties en saisie-attribution et en saisie-vente. Sur contestation de ces mesures, la cour d’appel de Paris retient que les saisies conservatoires sont caduques pour ne pas avoir été dénoncées à la société débitrice, ce qui emporte la nullité subséquente de l’acte de conversion en saisie-attribution. La deuxième chambre civile casse cet arrêt, par une décision du 28 juin 2018, promis à la publication (64). Au triple visa des articles L. 523-2, R. 523-7 et R. 524-1 du code des procédures civiles d’exécution, elle considère que la caducité des mesures ne pouvait résulter que de l’irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie-vente (renvoi à l’extrait). Cet arrêt répond à la 4e branche du moyen du pourvoi qui indiquait « que la conversion d’une saisie conservatoire de créance en saisie attribution et la conversion d’une saisie de valeurs mobilières en saisie vente font obstacle à toute contestation de la saisie conservatoire ». Il semble donc que la 2e chambre civile reprenne à son compte une jurisprudence de la chambre commerciale (65). Si cette solution repose sur l’idée d’une purge des vices antérieurs par la conversion, son fondement reste mystérieux…

Extrait ➧ « Il résulte de ces textes que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance convertit la mesure conservatoire de créance en saisie-attribution et la mesure conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières en saisie-vente (…) la caducité des mesures conservatoires ne pouvait être examinée qu’en conséquence de l’irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie vente. »

Notes : 

(53) Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-70024 ou 08-20798, Bull. civ. II, n° s 266 et 270 ; Cass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 08-19974.
(54) Cass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-19692.
(55) Laporte C., « Sort de la réitération des enchères après cassation du jugement d’adjudication », JCP G 2018, n° 1075.
(56) Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-15527.
(57) CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grece, D. 1998, p. 74, Fricero N. ; CEDH, 21 janv. 2010, Barret et Sirjean c/ France, req. n° 13829/03 ; Fricero N. et Payan G, Le droit à l’exécution et le droit de la notification et de la signification dans la jurisprudence européenne : Cour européenne des droits de l’homme et Cour de justice de l’Union européenne, UIHJ Publishing, 2014.
(58) Lyon, JEX, 23 nov. 1993, D. 1994. IR 20 ; RTD civ. 1994. 688, obs. Perrot R. ; RTD civ. 1994. 688, obs. Perrot R, pour l’absence d’une une copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée.
(59) Cass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-23.601.
(60) Civ. 2e, 1er sept. 2016, n° 15-23326, Bull. civ. II, n° 200, Just. & cass. 2017. 117, rapp. Kermina M., AJDI 2016. 782, RTD civ. 2017. 484, obs. Cayrol N.
(61) Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-14233, D. 2015. 1791, chron. Adida-Canac H., Vasseur T. et de Leiris E., D. 2016, p. 449, obs. Fricero N., RLDC 2014/120, p. 72, obs. Raschel L., Procédures 2014. Comm. 291, note Croze H. ; Dr. et proc. 2014. 201, note Dorol S.
(62) Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 16-28.530
(63) Cass. 1ere civ., 3 nov. 1966, JCP 1966. II. 14880, note J. A. ; Soc. 19 mars 1998, Bull. civ., V, n° 158
(64) Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-12.063.
(65) Cass. com. 10 déc. 2002, n° 99-16 603, D. 2003. p. 68, obs. Lienhard A. ; Cass. com. 2 mars 2010, n° 08-19.898, D. 2011, p. 1509, obs. Leborgne A., RTD civ. 2010 p. 619, obs. Perrot R.

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