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COP 21 : zoom sur les propositions du Club des juristes et de la Fondation pour le droit continental

Par DROIT&PATRIMOINE

En prévision de la COP 21 qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015, le Club des juristes, avec le soutien de la Fondation pour le droit continental, a rendu public le 23 novembre un rapport intitulé « Renforcer l'efficacité international de l'environnement: devoirs des États, droits des individus ». Présidé par Yann Aguila, avocat chez Bredin Prat, le groupe de travail a formulé 21 propositions telles que :

  • Mettre en place un droit de pétition universel en matière environnementale auprès des instances internationales environnementales, en particulier pour organiser des débats ou inscrire un point à l’ordre du jour de la conférence des parties ;

  • Améliorer l’accès de la société civile aux informations détenues par les institutions internationales en charge des négociations environnementales et organiser des voies de recours en cas de refus de communication ;

  • Instituer des procédures de non-respect dans les conventions environnementales qui en sont dépourvues et généraliser la publication des rapports périodiques produits par les États dans le cadre des procédures de non-respect ;

  • Renforcer les capacités financières et techniques des comités en charge des procédures de non-respect et encourager leur coordination afin de renforcer leur efficacité mutuelle. A terme, envisager la fusion de certains comités ;

  • Envisager la création d’une juridiction internationale en matière environnementale et l’articulation de sa compétence avec celle des juridictions existantes ;

  • Inclure dans chaque convention environnementale des dispositions relatives à son invocabilité dans l’ordre interne et à l’existence d’un recours effectif devant les juridictions nationales pour veiller au respect par l’État de cette convention ;

  • Adopter une Charte universelle de l’environnement, sous la forme d’une convention internationale, ayant une valeur juridique obligatoire.


Clémentine Delzanno

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