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Créances alimentaires : signature d'un protocole entre les huissiers et le ministère des Affaires étrangères

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 10 décembre 2015, en marge des 31es journées des huissiers de justice, un protocole sur le recouvrement des créances alimentaires étrangères lorsque le débiteur est français a été signé par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et le directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des Affaires étrangères (MAE). Ce protocole formalise le fait qu'il y ait 98 huissiers de justice référents sur ces questions dans toute la France. Il prévoit par ailleurs un échange de connaissances en ce que le ministère des Affaires étrangères dispensera des formations sur les conventions de New York (« Pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères », 1958) et de La Haye (« Sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale », 1993) ainsi que sur le règlement (CE) 4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (2008). À l'inverse, les huissiers de justice formeront sur la phase amiable les équipes du MAE en charge du recouvrement des créances alimentaires.

Pour les huissiers, « l'idée est de fluidifier les échanges avec le MAE et d'être plus efficaces », confie Patrick Safar, vice-président de la CNHJ, qui a travaillé à l'élaboration de ce protocole.

Notons que si dans les autres pays c'est le ministère de la Justice qui est compétent pour ces questions de recouvrement de créances alimentaires, en France, c'est le MAE et ce, depuis cinq ans. Il dispose d'une équipe de sept personnes dont deux qui sont détachées du ministère de la Justice. Chef du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger, Natasha Butler glisse que « grâce aux huissiers de justice, le MAE a rationalisé ses procédures » et augmenté le montant des sommes recouvrées. Ainsi, celles-ci étaient de 3 000 euros en septembre 2014, de 60 000 euros en juin 2015 et de 12 000 euros en septembre 2015. Le ministère gère chaque année 1 800 dossiers en lien avec 64 pays et dans 70 % d'entre eux, l'enfant habite à l'étranger mais le parent débiteur de la pension alimentaire réside en France.

Outre les huissiers de justice, Natasha Butler confie que « beaucoup de dossiers viennent des avocats » et que le ministère réfléchit au développement « d'une collaboration avec les avocats au bénéfice de toutes ces familles qui sont dans le besoin ».

Clémentine Delzanno

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