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Avocats : des modifications pour l'aide juridictionnelle

Par DROIT&PATRIMOINE

Le système de la modulation géographique de l'unité de valeur et du nombre de tranches d'aide juridictionnelle partielle a été modifié par un décret publié au Journal officiel le 13 janvier (D. n° 2016-11, 12 janv. 2016). À compter du 14 janvier 2016, le nombre de tranches d'aide juridictionnelle est de deux, contre six auparavant, et est le suivant :


















Ressources Part contributive de l'État (en pourcentage)
1 x p à 1,182 0 x p 55
(1,182 0 x p) + 1 à 1,499 9 x p 25
p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle

 

S'agissant du système de modulation, dorénavant les barreaux ne sont plus classés dans les tranches en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées l'année précédente et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ils sont ainsi répartis en trois groupes, dont la répartition a été précisée par un arrêté publié également au Journal officiel le 13 janvier 2016 (Arr. 12 janv. 2016, NOR : JUST1528898A) :

  • Groupe 1 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Annecy, Avignon, Bayonne, Bonneville, Bordeaux, Brest, Chambéry, Clermont-Ferrand, Compiègne, Draguignan, Grasse, Grenoble, de la Guadeloupe, des Hauts-de-Seine, La Rochelle-Rochefort, Lille, Lorient, Lyon, Marseille, Mayotte, Montpellier, Mulhouse, Nantes, Nice, Papeete, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse, Valence, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et de Versailles.

  • Groupe 2 : barreaux d'Agen, de l'Ain, Ajaccio, Albi, des Alpes-de-Haute-Provence, Amiens, Angers, de l'Ardèche, de l'Aube, Aurillac, Auxerre, de l'Aveyron, Bastia, Beauvais, Bergerac, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive, Caen, Carcassonne, Carpentras, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, de la Charente, Chartres, Colmar, Cusset-Vichy, Dax, Dieppe, Dijon, Epinal, de l'Essonne, Evreux, Fontainebleau, Fort-de-France, du Gers, de la Guyane, de la Haute-Loire, des Hautes-Alpes, du Jura, La Roche-sur-Yon, Laval, Libourne, Limoges, de la Lozère, Mâcon, du Mans, Meaux, Melun, Metz, Montargis, Montbéliard, Nancy, Narbonne, Nevers, Nîmes, Orléans, Pau, Périgueux, Poitiers, des Pyrénées-Orientales, Quimper, Roanne, Rouen, Les Sables-d'Olonne, Saint-Brieuc, Saint-Denis de La Réunion, Saintes, Saint-Etienne, Saint-Gaudens, Saint-Malo-Dinan, Saint-Nazaire, Saint-Quentin, Saverne, de la Seine-Saint-Denis, Senlis, Sens, Soissons, Tarascon, Tarbes, de Tarn-et-Garonne, Thionville, Tours, Tulle, Vannes, de la Vienne et de Villefranche-sur-Saône.

  • Groupe 3 : barreaux d'Alençon, Alès, Argentan, des Ardennes, de l'Ariège, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Belfort, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourgoin-Jallieu, Briey, Cambrai, Castres, Châteauroux, Cherbourg, Coutances-Avranches, de la Creuse, des Deux-Sèvres, Douai, Dunkerque, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, Laon, Le Havre, Lisieux, du Lot, de la Meuse, Mont-de-Marsan, Montluçon, Moulins, Saint-Omer, Saint-Pierre de La Réunion, Sarreguemines, Saumur et de Valenciennes.


L'arrêté précise que la majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle est de 0 € pour le groupe 1 ; d'1 € pour le groupe 2 ; et de 2 € pour le groupe 3.

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