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Dispense d'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial : la Chancellerie dit non

Par DROIT&PATRIMOINE

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 14 juin 2016, le ministère de la Justice a indiqué qu'il n'était pas envisagé de confier aux notaires tous les changements de régime matrimonial.

Par cette réponse, la Chancellerie a répondu « non » à une proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat (CSN) dans son livre blanc des simplifications du droit qu'il avait publié le 28 juillet 2014. Une mesure pourtant jugée urgente par l'institution (v. notre interview de Didier Coiffard dans Droit & patrimoine l'hebdo 2014, n° 977 à lire ici).

Dans sa proposition n° 24, l'institution proposait de simplifier le changement de régime matrimonial pour lequel il est actuellement prévu une homologation de la nouvelle convention matrimoniale (établie par acte authentique par le notaire) par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille dans deux cas : si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur ; ou si un enfant majeur ou des créanciers du couple s'y opposent dans un délai de trois mois. Le CSN citait une difficulté rencontrée avec ce système, à savoir que « nombre de changements sont motivés par une reprise d'entreprise, par l'un au moins des époux » et par conséquent, « dictés par la volonté de protection de la famille ». Or « les délais d'homologation, lorsqu'elle est nécessaire, sont souvent très longs et freinent la création ou la reprise d'entreprise (les créateurs ou repreneurs ne prenant conscience de l'obligation légale qu'au moment de réaliser leur projet) ».

Expliquant son refus, le ministère de la Justice a rappelé qu'il avait en partie repris la proposition du CSN dans son projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — devenu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 — mais que les sénateurs s'y étaient opposés. En effet, dans le projet de loi initial, le gouvernement souhaitait « supprimer le recours systématique à l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs et (...) prévoir un système d'information similaire à celui existant pour les enfants majeurs, avec les adaptations tenant compte de leur état de vulnérabilité ». Un souhait rejeté par le Sénat qui entendait pour sa part « préserver le système actuel, dont il n'est pas contesté qu'il permet de concilier les divers intérêts en présence, en offrant une grande liberté aux époux, tout en assurant la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers ».

Clémentine Delzanno

Réponse ministérielle n° 86947, JOAN 14 juin 2016

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