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DOSSIER - LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine n°295 - octobre 2019
PAR PIERRE TARRADE, NOTAIRE À PARIS, RAPPORTEUR GÉNÉRAL DU 115e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE.


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Plus que jamais, le droit international privé (DIP) est présent dans les dossiers que les notaires ont à traiter. Cela tient évidemment à l’entrée en application à l’été 2015 du règlement (CE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012. À cette occasion, le DIP de l’Union européenne est venu remplacer dans notre pays les règles antérieures : une règle de conflit unitaire a succédé au principe scissionniste que l’on connaissait jusque-là, conduisant les notaires de France à devoir appliquer, dans de nombreux cas, des législations étrangères.

Mais la véritable révolution n’est pas celle-là : la principale mutation qu’a connue la pratique du DIP au cours des dernières années est avant tout économique et sociologique. Aujourd’hui, rares sont les familles qui échappent totalement à la dimension internationale : les enfants partent et se marient à l’étranger, les retraités choisissent de se retirer « au soleil »… Qu’il s’agisse des personnes ou des biens qui gravitent autour d’un dossier de succession, les éléments d’extranéité se sont multipliés.

Le présent dossier se propose, dans la ligne des travaux du 115e Congrès des notaires de France qui s’est tenu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019, d’aborder le sujet des successions internationales sous un angle résolument pratique.

Ce dossier s’ouvre sur la description des deux grands modèles de règles de conflits : le système unioniste et le système scissionniste, et leurs variantes. Les praticiens trouveront dans le tableau qui suit le détail des règles applicables dans un certain nombre de pays que l’on peut rencontrer dans les dossiers ; le rapport du 115e Congrès contient une liste plus exhaustive à laquelle il est possible de se référer.

Un deuxième article propose de présenter une institution que l’on rencontre presque toujours dans les successions en lien avec le monde anglo-saxon : le trust. L’actualité jurisprudentielle, à laquelle le trust n’est d’ailleurs pas étranger, donne sa matière à un troisième article qui, à partir de la décision récente rendue à propos de la succession de Johnny Hallyday, permet d’explorer les perspectives civiles et fiscales d’une succession transfrontalière.

Deux solutions de cas pratiques permettent enfin d’aborder d’une part la question récurrente de la juridiction compétente pour autoriser l’acceptation par un mineur, et d’autre part, sous la forme d’un modèle de consultation, les enjeux de l’anticipation successorale, notamment lorsqu’il s’agit de faire appliquer à l’étranger une institution tirée de notre droit : un avantage matrimonial français peut-il être efficace aux États-Unis ?

Ces deux exemples montrent, comme souvent à l’international, que la capacité d’adaptation et le pragmatisme sont de mise.

Sommaire du dossier :

Vue mondiale sur les règles de conflit en matière successorale

Par Valérie Marmey-Ravau, Notaire à Lyon et Frédéric Varin, Notaire à Distré

Pour la ratification par la France de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust et sa reconnaissance

Par Frédéric Varin, Notaire à Distré et Mariel Revillard, Docteur en droit 

Commentaire de l’ordonnance du TGI de Nanterre du 28 mai 2019 dans l’affaire « Johnny Hallyday »

Par Olivier Lecomte, Notaire à paris ; Frédéric Varin, Notaire à Distré, et par Clémence Lecomte, juriste. 

Le règlement « Bruxelles II bis » à l’occasion d’une succession internationale franco-américaine en présence d’un mineur binational

Par Jean-Christophe Rega, Notaire à Saint-Martin-Laguépie et Olivier Lecomte, notaire à Paris.

Analyse d’une situation comportant des éléments d’extranéité-anticipation successorale

Par Frédéric Varin, Notaire à Distré et Marjorie Devisme, Docteur en droit, directrice du Centre notarial de droit européen

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