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Droit des contrats : la Chancellerie confirme une entrée en vigueur progressive de la réforme

Par DROIT&PATRIMOINE

À l’occasion d’une réponse ministérielle, la Chancellerie a précisé les modalités d’application de la future réforme du droit des contrats et des obligations.

La réponse ministérielle portait sur la reconnaissance de la théorie de l’imprévision, très attendue notamment des industriels de la plasturgie confrontés à l’envolée du prix des matières plastiques et désireux de pouvoir renégocier leur contrat (Rép. min. à QE n° 17224, Mazuir, JO Sénat Q. 28 janv. 2016, p. 343). Après avoir mentionné que ce principe était connu « dans la plupart des pays européens, notamment en Allemagne » et qu’il était « largement repris dans divers projets européens d’harmonisation du droit des contrats », la Chancellerie a souligné que son absence dans le droit français semblait « peu compatible avec la volonté de rendre notre droit mieux adapté aux enjeux économiques actuels ». Sa consécration, « loin de constituer un facteur d’instabilité juridique, répond aux attentes d’une majorité de praticiens ».

La Chancellerie a ainsi rappelé que l’habilitation imposait que l’ordonnance soit publiée le 15 février prochain au plus tard, et qu’un projet de loi de ratification serait ensuite déposé dans les six mois. « Compte tenu de l’ampleur de la réforme (…) et des adaptations rendues nécessaires pour les professionnels qui devront modifier leurs contrats-types et trames », elle précise envisager « de proposer une entrée en vigueur différée du texte à une date à déterminer ». Des dispositions transitoires seront prévues, selon le principe de l’application du droit ancien aux contrats en cours, avec possibilité que, « par exception, certaines dispositions soient d’application immédiate ».

Laure Toury

 

Voir aussi :
Dossier Réforme du droit des contrats : le débat, in Dr. & Patr. 2014, n° 240, p. 60

Dossier Projet de réforme du droit des contrats : regards croisés, in Dr. & Patr. 2015, n° 247, p. 32

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