Droit des contrats : la Chancellerie confirme une entrée en vigueur progressive de la réforme
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La réponse ministérielle portait sur la reconnaissance de la théorie de l’imprévision, très attendue notamment des industriels de la plasturgie confrontés à l’envolée du prix des matières plastiques et désireux de pouvoir renégocier leur contrat (Rép. min. à QE n° 17224, Mazuir, JO Sénat Q. 28 janv. 2016, p. 343). Après avoir mentionné que ce principe était connu « dans la plupart des pays européens, notamment en Allemagne » et qu’il était « largement repris dans divers projets européens d’harmonisation du droit des contrats », la Chancellerie a souligné que son absence dans le droit français semblait « peu compatible avec la volonté de rendre notre droit mieux adapté aux enjeux économiques actuels ». Sa consécration, « loin de constituer un facteur d’instabilité juridique, répond aux attentes d’une majorité de praticiens ».
La Chancellerie a ainsi rappelé que l’habilitation imposait que l’ordonnance soit publiée le 15 février prochain au plus tard, et qu’un projet de loi de ratification serait ensuite déposé dans les six mois. « Compte tenu de l’ampleur de la réforme (…) et des adaptations rendues nécessaires pour les professionnels qui devront modifier leurs contrats-types et trames », elle précise envisager « de proposer une entrée en vigueur différée du texte à une date à déterminer ». Des dispositions transitoires seront prévues, selon le principe de l’application du droit ancien aux contrats en cours, avec possibilité que, « par exception, certaines dispositions soient d’application immédiate ».
Laure Toury
Voir aussi :
Dossier Réforme du droit des contrats : le débat, in Dr. & Patr. 2014, n° 240, p. 60
Dossier Projet de réforme du droit des contrats : regards croisés, in Dr. & Patr. 2015, n° 247, p. 32
