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Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1285 - 21 juin 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1285 - 21 juin 2021.

Interview

■ Trois questions à : Florian Boulte, président de la commission développement durable de l’Association française du family office (AFFO).

Jurisprudences : 

■  Copropriété : La désignation d’un syndic sans respect de la formalité de mise en concurrence n’est pas sanctionnée par la nullité.

■ Insuffisance d'actif : Le directeur général délégué d’une société anonyme a la qualité de dirigeant de droit.

■ Testament : Le testament olographe rédigé par le testateur dans une langue qu’il ne comprend pas est nul.

■ Tribunal de commerce : Précisions relatives à la compétence en matière d’actes préparatoires à une cession de titres.

Bloc-notes : 

■ Campus Avocats 2021

■ Les rencontres économiques d’Aix-en-Provence

Brèves : 

■ Publication du 2e baromètre de l’immobilier des villes moyennes

■ Les notaires racontent

■ Autorisation de louer un local commercial comme meublé saisonnier

■ Fin du mécanisme exceptionnel d’exonération des donations

 

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Rapport Tracfin 2020

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