Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1295 - 27 septembre 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1295 - 27 septembre 2021.
Focus :
■ Les mesures du Plan Indépendants
Jurisprudences :
■ Fusion - Date d’effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération.
■ Société civile - Même s’il n’a plus la qualité d’associé, un associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales.
■ Action civile - Faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
■ Baux commerciaux - Déplafonnement du loyer du bail renouvelé et point de départ des intérêts de retard de l’arriéré de loyers.
Brèves :
■ Recommandations sur HCSF sur le crédit
■ Une nouvelle plateforme pour l’allocation d’actifs
■ Troisième baromètre des droits du barreau de Paris
■ Le budget de la justice renforcé pour 2022
Bloc-notes :
■ 8e Assises nationales de la prévention des difficultés des entreprises
■ Assises de l’ordinalité
