Droit&Patrimoine Hebdo - Au sommaire du n°1301 - 08 novembre 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo - n°1301 - 08 novembre 2021.
Focus :
■ Le secret professionnel des avocats
Jurisprudences :
■ Famille - Le juge des enfants ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement fixées par le JAF que s’il existe une décision de placement et un fait nouveau de nature à entrainer un danger pour le mineur
■ Assurance - L’assuré doit avoir accès, sans condition préalable, au rapport d’expertise contenant des informations médicales le concernant
■ Construction - Une demande de constatation d’existence d’une présomption de réception tacite ne peut être retenue si elle vise à contourner l’exigence du respect du contradictoire.
■ Fraude fiscale - Domaines des visites et saisies domiciliaires
Brèves :
■ Le point sur la trêve hivernale
■ Droit des données personnelles
■ L’assuranceretraite lance « Mon agenda-retraite »
■ Une vente aux enchères pour les 10 ans de l’Agrasc
Bloc-notes :
■ L’invention du service public culturel. Le rôle du Conseil d’État
■ Les structures d’exercice et la stratégie d’entreprise
