Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1267 - 8 février 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1267 - 08 février 2021.
Trois questions à :
• Trois questions à Olivier Geffroy, secrétaire général de Groupe Monassier
Jurisprudences :
• Assurance : La preuve du contrat d’assurance, bien qu’il s’agisse d’un contrat consensuel, est subordonnée à un écrit.
• Libéralités : Un légataire universel est un héritier ayant qualité pour agir en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude.
• Assurance : Conditions de la déchéance pour déclaration tardive.
• PACS : Absence de créance d’un partenaire à l’égard de l’autre au titre de remboursement de prêts immobiliers, participant de l’aide matérielle entre partenaires proportionnelle à leurs facultés respectives.
Brèves :
• Naissance de la « Legal Design Academy »
• Bilan national des entreprises
• Immobilier : baisse des prix à Paris
• Installation d’un groupe de travail sur la réduction des délais de traitement de la justice
Nominations
Agenda :
• 2e rencontres nationales notaires/chefs d’entreprise
• L’École de la fiscalité : la loi de finances
