Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1271 - 08 mars 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1271 - 08 mars 2021.

Trois questions à  : 

• Trois questions à Bruno Jarry, directeur de l’Académie Nationale du Viager et responsable du pôle juridique de Senior Consulting Group.

Jurisprudences : 

• Société commerciale : Le litige portant sur la validité d’un acte de cession de parts sociales d’une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce.

• Liquidation judiciaire : Application à la vente aux enchères publiques de l’interdiction de cession des actifs aux parents des dirigeants de la personne morale débitrice.

• Urbanisme : Le juge peut ordonner la démolition d’une construction lorsqu’au jour où il statue, celle-ci est située dans une zone protégée.

• CCMI : Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

Brèves :

• Frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail
• Regroupement familial
• Frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail
• Le CSN aide les étudiants

Nominations

Agenda : 

• « Étudiantes, futures notaires : des clefs pour bien démarrer et réussir votre carrière notariale »
• Insaisissabilité et conséquences pour le notaire

 

TÉLÉCHARGEZ DROIT&PATRIMOINE HEBDO N°1271 - 08 MARS 2021
S'ABONNER À DROIT&PATRIMOINE HEBDO

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

Bloc-notes { element.images.0.titre }}

Course des deux Palais

- 219 vues

Le jogging annuel « insolite et convivial », qui rassemble magistrats et avocats sur un parcours de 6 ou 12 km...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne