Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1271 - 08 mars 2021

• Trois questions à Bruno Jarry, directeur de l’Académie Nationale du Viager et responsable du pôle juridique de Senior Consulting Group.

Jurisprudences : 

• Société commerciale : Le litige portant sur la validité d’un acte de cession de parts sociales d’une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce.

• Liquidation judiciaire : Application à la vente aux enchères publiques de l’interdiction de cession des actifs aux parents des dirigeants de la personne morale débitrice.

• Urbanisme : Le juge peut ordonner la démolition d’une construction lorsqu’au jour où il statue, celle-ci est située dans une zone protégée.

• CCMI : Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

Brèves :

• Frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail
• Regroupement familial
• Frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail
• Le CSN aide les étudiants

Nominations

Agenda : 

• « Étudiantes, futures notaires : des clefs pour bien démarrer et réussir votre carrière notariale »
• Insaisissabilité et conséquences pour le notaire

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