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Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1273 - 22 mars 2021

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1273 - 22 mars 2021.

Trois questions à  : 

• Trois questions à Jérôme Barré, associé du cabinet Barré & Associés.

Jurisprudences : 

• Assurance-vie : Objet de la note d’information.

• Nantissement de contrat d'assurance vie : Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que le prêt n’a pas été remboursé.

• Libéralités : Inconstitutionnalité de l’interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables.

• Baux commerciaux : L’exception d’inexécution ne peut être invoquée par le locataire en restitution des loyers dus pendant le confinement.

Brèves :

• Avocat expulsé à Aix-en-Provence : l’IGJ saisie.
• La SPE implid intègre une étude notariale.
• Septeo rachète Modelo.
• Petites villes de demain.

Nominations

Agenda : 

• S’expatrier, mode d’emploi
• Report du salon immobilier de Toulouse

 

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