Droit&Patrimoine Hebdo - Le sommaire du n°1274 - 29 mars 2021
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1274 - 29 mars 2021.
Focus :
• Les projets numériques de la Chambre des notaires de Paris.
Jurisprudences :
• Societé en participation : Les droits que les participants tiennent du contrat de société ne sont pas subordonnés à la personnalité morale de celle-ci.
• Pacte d’actionnaires : La cession des actions et le paiement du prix peuvent intervenir à deux moments distincts en cas de désaccord nécessitant le recours à un expert.
• Régimes matrimoniaux : Récompense due à l’époux séparé de biens ayant financé la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial.
• Baux commerciaux : Mise en œuvre de la clause résolutoire, art. 1er du protocole additionnel CESDH et indemnité d’occupation.
Brèves :
• Lancement du premier observatoire de la primo-accession.
• Compatibilité du label Ethibat avec les règles de concurrence.
• Institut national de formation des Commissaires de justice (INCJ).
• Filière des services juridiques et du droit.
Nominations
Agenda :
• Contractualisation du droit de l’environnement
• Technot’ Le forum "Technol"
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