Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Image

Du nouveau pour la profession de commissaire de justice

Par DROIT&PATRIMOINE

Lors du conseil des ministres du 26 octobre 2016, le garde des Sceaux a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative au statut de commissaire de justice.

L'ordonnance en question avait été publiée au Journal officiel le 3 juin dernier (v. notre actualité « La profession de commissaire de justice en phase de lancement »). Rappelons qu'elle organise la fusion progressive des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire au sein d'une nouvelle profession intitulée commissaire de justice.

Le ministère de la Justice a par ailleurs précisé dans une réponse ministérielle datée du 25 octobre 2016 qu'en application de cette ordonnance, « le marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sera (...) pas bouleversé par la création de la profession de commissaire de justice » (Rép. min. à QE n° 73398, JOAN 25 oct. 2016). Au contraire, pour la Chancellerie, « la place de Paris dans le marché de l'art sera confortée, dans la mesure où l'expertise exigée des professionnels exerçant cette activité sort renforcée par cette réforme ». Cette réponse ministérielle fait écho à une crainte formulée par les commissaires-priseurs judiciaires en 2015 qui redoutaient la disparition du marché de l'art à la française (v. sur ce point l'interview de la présidente de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires à l'époque).

Clémentine Delzanno

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne