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Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1199 - 15 juillet 2019
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Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1199 - 15 juillet 2019
Débouté par la suite de ses demandes de remboursement contre l’assureur, l’entrepreneur forme…
Soutenant que les emprunteurs avaient communiqué des renseignements mensongers au moment de la souscription du prêt,…
Le bailleur demande au juge-commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers…
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