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Fidal publie une étude sur les prix de transfert

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 22 janvier 2016, Fidal a publié une enquête dédiée à la perception des entreprises sur la réglementation française en matière de prix de transfert. Il en ressort que plus de 50 % des répondants — qui sont des directions administratives et financières, générales, fiscales et juridiques d'entreprises françaises et étrangères ayant des filiales en France — déclarent que leur politique de prix de transfert n'a fait l'objet d'aucun contrôle par l'administration fiscale lors des cinq dernières années. Et parmi ceux ayant été contrôlés, 59 % n'ont reçu aucune notification de redressement et 24 % ont été redressés.

Cette étude révèle par ailleurs que 20 % des répondants français ne disposent d'aucun élément justificatif relatif à leur politique de prix de transfert alors que, comme le rappelle Fidal, « toutes les entreprises sont aujourd’hui tenues de justifier de leur politique de prix de transfert en cas de contrôle fiscal ». Pourtant, selon l'enquête, il n'y a que 11 % des répondants français qui admettent connaître très peu ou pas du tout la réglementation française. Les entreprises étrangères sont quant à elles 76 % à déclarer la connaître parfaitement ou partiellement. S'agissant de l'efficacité de cette réglementation, 64 % des répondants français la jugent très efficace contre 82 % de leurs homologues étrangers.

Devant ces résultats, Fidal a formulé plusieurs recommandations pour les entreprises et notamment celle d'« identifier, en amont de tout contrôle, les zones de risques dans le cadre de leurs activités (déficits récurrents, variations importantes de profitabilité, montants de transactions intragroupes significatifs par rapport au chiffre d’affaires ou aux charges de la société, absence de redevances alors même qu’un incorporel de valeur existe et est utilisé, absence de rémunérations de prestations de services…) ».

C. D.

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