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Fixation des tarifs réglementés des notaires

Par AURÉLIA GRANEL

Publié au Journal officiel le 29 février dernier, le décret n° 2020-179 du 28 février 2020, relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit, dit « décret Méthode », apporte de nombreuses précisions sur leur méthode de fixation. Les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice, des notaires, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ont ensuite été fixés par cinq arrêtés, publiés au Journal officiel au 1er mars 2020, conformément à cette méthode. Zoom sur les nouveaux tarifs des notaires.

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