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Fraude fiscale : Christiane Taubira précise le prochain projet de loi et vise les conseils

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 15 décembre, la ministre de la Justice a apporté des précisions sur le contenu du prochain projet de loi de lutte contre la corruption. Les professionnels du conseil fiscal seront visés et les lanceurs d’alerte davantage protégés.

 

Le 15 décembre, les ministres des Finances et de la Justice ont organisé conjointement à Bercy la première réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs généraux et procureurs de la République visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’occasion pour la garde des Sceaux de donner quelques grandes lignes du prochain projet de loi en la matière, deux ans après le précédent (loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, v. notre dossier spécial « Fraude et évasion fiscales : entre carotte et bâton… », Dr. & Patr. mars 2014, n° 234, p. 31).

Mentionné comme un texte de lutte contre la corruption (ou pour la transparence de la vie économique, v. L’optimisation fiscale revient dans la ligne de mire du gouvernement), le projet a pour objectif de « faire face à l’astuce, à l’originalité et à l’ingéniosité de ceux qui pratiquent la fraude fiscale », a précisé Christiane Taubira. Soulignant l’impact des « politiques fiscales un peu brouillonnes » sur le consentement à l’impôt, elle a relevé que l’État était la « victime invisible de la fraude fiscale », victime pour laquelle les citoyens ont moins d’empathie. Le gouvernement a donc décidé de raisonner autrement face à des fraudeurs qui ont toujours un temps d’avance. « Plutôt que de créer de nouvelles infractions, nous décidons de veiller à l’efficacité de notre réponse législative, du stade de l’enquête à l’exécution de la peine ».

La garde des Sceaux a notamment annoncé qu’il fallait « pouvoir attaquer ces professionnels qui font fonction de conseils sur des montages fiscaux frauduleux » tout en appelant à réfléchir au maintien ou non de la plainte préalable de la commission des infractions fiscales depuis l’arrêt Talmon de la Cour de cassation du 20 février 2008.

Elle a également insisté sur « nos obligations en matière de protection et d’accompagnement des lanceurs d’alerte, notamment pour leurs frais judiciaires ». Le Conseil d’État est actuellement saisi par le Premier ministre sur la question d’un statut unifié du lanceur d’alerte, et des parlementaires travaillent aussi sur le sujet.

Enfin, Christiane Taubira a indiqué vouloir réfléchir à la question de la double sanction fiscale et pénale à la suite de la jurisprudence du Conseil constitutionnel appliquant celle de la Cour européenne des droits de l’homme (Cons. const. QPC, 18 mars 2015, nos 2014/453-454 et 2015-462, v. Dr. & Patr. l’Hebdo 2015, n° 1004, p. 1). « Cette jurisprudence concernant essentiellement la matière boursière va nécessairement percoler en matière fiscale », a-t-elle conclu.

Laure Toury

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