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Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires réagissent aux avis de l'Autorité de la concurrence

Par DROIT&PATRIMOINE

Annoncés pour après l'été, les avis de l'Autorité de la concurrence relatifs à la liberté d'installation des huissiers de justice d'une part, et des commissaires-priseurs judiciaires d'autre part, auront finalement été publiés la veille de l'hiver.

Le 20 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence a en effet publié ses propositions de cartes pour l'implantation des nouveaux offices d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires mais aussi recommandé l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et de 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici 2018. Sollicités par Droit & patrimoine, les présidents de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) réagissent à ces avis qui s'inscrivent dans le cadre de l'application de la loi Macron (L. 2015-990, 6 août 2015).

Patrick Sannino, président de la CNHJ
« L'Autorité de la concurrence a effectué un travail intéressant même si nous préconisions une augmentation légèrement moins importante qui nous semblait plus pertinente et notamment prenant en compte les différences importantes de chiffres d'affaires entre les études dans certains départements. Cette donnée tend en effet à fausser la notion de “moyenne” retenue et à inciter à créer des offices là où les besoins ne sont pas nécessairement évidents. Nous pensons que cette donnée aurait pu être davantage pondérée. Nous constatons au demeurant que l'Autorité de la concurrence a tenu compte de nos recommandations formulées dans le cadre de la lourde procédure d'instruction de l'avis. Cette augmentation raisonnable est l'aboutissement d'un long travail collectif d'analyse et d'échanges argumentés. Nous resterons, bien sûr, très vigilants à l'avenir sur les modalités d'application de cette nouvelle carte tout comme nous le demeurons pour tous les autres volets de la loi ».

Nicolas Moretton, président de la CNCPJ
« Il est à noter l'importance du travail réalisé par l'Autorité de la concurrence. J'ai eu de nombreux échanges avec ses rapporteurs qui ont été à l'écoute même si tout ne me satisfait pas dans cet avis. Ceci étant dit, l'Autorité de la concurrence me semble aller dans le bon sens sur trois points. Le premier est qu'elle préconise la création de nouveaux offices dans des départements qui n'en étaient pas pourvus, alors que nous le demandions depuis des années, tels que La Réunion, la Martinique, la Guyane et la Haute-Corse. Le deuxième point est que, comme nous l'avions demandé, l'Autorité a pris en considération les activités en concurrence entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pour fixer le nombre d'offices. Sur ce point, nous regrettons toutefois qu'elle n'ait pas tenu compte des activités pour lesquelles nous sommes en concurrence avec les notaires et les courtiers en marchandises. Enfin, le troisième point porte sur le critère géographique choisi, à savoir le département. Si sur ces points cet avis va dans le bon sens, il peut néanmoins être critiqué par rapport à l'appréhension qu'a l'Autorité de la concurrence de l'offre de service rendue par les commissaires-priseurs judiciaires. En effet, elle ne prend pas en considération la possibilité que nous avons d'avoir un deuxième office dans le ressort d'une même compagnie où nous exerçons et que nous appelons des binages. De cette manière, 26 offices existants n'ont pas été pris en compte. Par ailleurs, les commissaires-priseurs judiciaires ont au sein d'un même département, la possibilité d'avoir un bureau annexe qui se trouve souvent dans des zones en déshérence. Pour l'Autorité de concurrence, ces bureaux annexes ne doivent pas être pris en considération comme une offre de service et nous redoutons qu'il y ait une sur-concentration d'offices dans les zones déjà tendues au détriment des zones en déshérence. Une autre critique porte sur les commissaires-priseurs salariés (au nombre de 27 aujourd'hui) qui n'ont pas été comptabilisés alors qu'ils permettent de parfaire l'offre de service. Enfin, l'Autorité de la concurrence recommande l'installation de cinq nouveaux offices à Paris et en région parisienne alors que ces zones représentent déjà 25 % du nombre d'offices en France ».

Clémentine Delzanno




Références :
- Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice

- Avis 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

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