Huissiers de justice : nouveautés dans la prévention des expulsions locatives

Par DROIT&PATRIMOINE

Un décret relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été publié au Journal officiel le 31 octobre 2015 (D. n° 2015-1384, 30 oct. 2015). Ce texte précise notamment les modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer pour le compte des bailleurs personnes physiques et des sociétés civiles à caractère familial jusqu’au 4e degré inclus à la CCAPEX, mission qui leur a été confiée par la loi Alur du 24 mars 2014 (L. n° 2014-366).

Ce signalement, qui peut être effectué par voie électronique, a lieu dans deux cas :
- soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral, comprise entre trois et six mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Précisons toutefois que ces signalements par les huissiers de justice ne pourront être effectués qu'à parution des arrêtés préfectoraux.

Le décret exauce par ailleurs le « souhait » des huissiers de justice d'être membres de cette commission. En effet, la Chambre nationale des huissiers de justice explique que « jusqu'à présent, les huissiers de justice ne rentraient pas dans la composition de la CCAPEX même s'ils pouvaient parfois y être auditionnés » or « c'est désormais chose faite puisque des représentants de la chambre départementale des huissiers de justice deviennent membres avec voix consultative ».

Clémentine Delzanno

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