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J21 : bataille parlementaire à venir sur le divorce sans juge

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 21 juin, lors d’une conférence de presse spéciale à la veille de la commission mixte paritaire (CMP), les sénateurs Bas et Détraigne ont fait état de leurs doléances et propositions sur les « lignes rouges » franchies selon eux par le projet de loi Justice du XXIe siècle (« J21 »). La principale parmi celles-ci : le divorce sans juge.

Qualifiant le projet de loi J21 de « deux lois dans une », le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, et le rapporteur, Yves Détraigne, ont déploré que le Sénat n’ait pu débattre de la cinquantaine d’articles rajoutés le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale aux cinquante autres du texte initial du fait de l’urgence « alléguée par le gouvernement ». « Ce procédé relève de l’abus de droit car il empêche le débat sur des questions essentielles », a martelé Philippe Bas. Parmi lesquelles, le divorce par consentement mutuel sans juge. « L’économie réalisée en soulageant la justice est selon le gouvernement de 4 millions d’euros. Dans le même temps, les couples devront avoir deux avocats au lieu d’un comme c’est le cas dans 80 % des divorces. Ce qui engendrera un surcoût de 50 à 80 millions d’euros pour les ménages », a-t-il estimé à partir d’une facturation moyenne de 1 300 € par avocat.

Autre critique : l’intérêt de l’enfant ne serait pas correctement pris en compte si cette réforme aboutissait. « Comment l’enfant pourrait-il de sa propre initiative être entendu par un juge ? », a souligné Philippe Bas. « Cette réforme montre une méconnaissance de la réalité des familles et fait peser sur l’enfant une responsabilité qu’il n’est pas en état d’assumer » .

Les deux sénateurs ont annoncé les modifications qu’ils proposeront à la CMP de ce jour : en présence d’un enfant mineur, le passage devant le juge doit demeurer obligatoire ; et le divorce sans juge ne doit être qu’une option. En cas d’échec de la CMP, le débat sera porté au sein du Sénat et de l'Assemblée nationale très probablement lors de la session extraordinaire de juillet.

Laure Toury

Voir aussi:

- Le CNB demande la force exécutoire pour l’acte contresigné par avocat ;

- La réforme du divorce en toile de fond de la 3e remise du prix de la Fondation Solon ;

- J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel.

 

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