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J21 : la commission des lois du Sénat redétricote le divorce sans juge

Par DROIT&PATRIMOINE

En nouvelle lecture, la commission des lois du Sénat a remanié de nouveau la réforme du divorce par consentement mutuel prévue dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 

Pour rappel, le texte soumis ce mercredi 21 septembre à la commission des lois du Sénat était celui adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 12 juillet dernier, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire achoppant en particulier sur la réforme du divorce par consentement mutuel rétablie par les députés.

Les sénateurs ont annoncé avoir redétricoté cette version en excluant le divorce sans juge en présence d’enfants mineurs et en laissant l’option pour chaque conjoint d’exiger le retour à la procédure judiciaire de droit commun.

Ils ont expliqué ces changements par la nécessité d' « écarter les écueils (…) identifiés : le manque de protection de l’enfant, qui n’est pas en mesure de faire réellement valoir son point de vue dans la procédure, comme des conjoints vulnérables, ainsi que le coût pour les couples, avec le recours obligatoire à deux avocats, sans compter les dépenses supplémentaires d’aide juridictionnelle qui en résulteront ».

Le projet de loi J21 est programmé en séance publique les 27 et 28 septembre, et 29 septembre si besoin.

Laure Toury

 

Voir aussi :

J21 : bataille parlementaire à venir sur le divorce sans juge

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