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J21 : le Sénat crée une nouvelle action collective avec « l’action en reconnaissance de droits »

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 5 novembre, le Sénat a créé une nouvelle action collective lors de l’adoption en première lecture du projet de loi Justice du XXIe siècle (J21, rebaptisé « projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire »).

Suivant un amendement du rapporteur du texte, Yves Detraigne, le Sénat a rajouté après les dispositions sur l’action de groupe (titre V du projet de loi) un titre V bis : « L’action en reconnaissance de droits », retouchant le Code de justice administrative. Destinée à traiter « devant le juge administratif, les contentieux sériels, de plusieurs milliers de requérants », selon le sénateur dans son amendement, l’action concrétise, six ans après, une préconisation du rapport du groupe de travail présidé par Philippe Belaval sur l’action collective en droit administratif.

Cette action peut être initiée par une association ou un syndicat professionnel en vue de faire reconnaître des droits individuels en faveur d’un « groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt ». Concernant sa présentation et son instruction, le projet de loi renvoie au Code de justice administrative. S’il estime que la reconnaissance de ces droits « emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence », le juge peut en « déterminer les effets dans le temps ».

Les personnes dont les droits ont ainsi été reconnus peuvent s’en prévaloir auprès de toute autorité administrative ou juridictionnelle le cas échéant.

Laure Toury

Voir aussi :

J21 : le Sénat adopte le projet de loi Justice du XXIè siècle

J21 : la commission des lois du Sénat accroît les compétences des notaires

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