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La Chancellerie lance la réforme du droit de la responsabilité civile

Par DROIT&PATRIMOINE

Le ministre de la Justice a lancé, le 29 avril 2016, la réforme du droit de la responsabilité civile.

Après la réforme du droit des contrats contenue dans une ordonnance du 10 février 2016, un nouveau défi est fixé par la Chancellerie avec cette réforme du droit de la responsabilité civile « qui va permettre au législateur de reconnaître sa dette à l'égard du juge en consacrant son apport » mais « sans s'interdire une capacité d'innovation », a déclaré Jean-Jacques Urvoas. Il a en effet rappelé que ce droit, inchangé depuis 1804, « s'est adapté à l'évolution profonde de la société » grâce au juge et qu'« aujourd'hui, il est très largement en dehors du Code civil ». Or si « pour les spécialistes, ce n'est pas une difficulté, en revanche pour les citoyens, c'est un véritable problème (...) car chacun doit pouvoir connaître le droit qui le concerne », a signalé le ministre.

Pour affronter cette réforme, Jean-Jacques Urvoas a souligné que le ministère ne partait pas de rien car il pouvait se baser sur les travaux de la doctrine ainsi que sur le rapport des sénateurs Alain Anziani et Laurent Béteille du 15 juillet 2009 et sur la proposition de loi de Laurent Béteille déposée le 9 juillet 2010.

Un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile est ainsi ouvert à la consultation jusqu'au 31 juillet 2016, le texte étant mis en ligne sur le site de la Chancellerie. L'objectif du ministre est de présenter un texte en conseil des ministres au 1er trimestre 2017. Réaliste, Jean-Jacques Urvoas a précisé que « ce texte ne sera pas adopté par cette législature » mais il est nécessaire car « l'attractivité et le rayonnement de [la France] sont en jeu ».

Dans cet avant-projet de loi, qui contient 72 articles, le ministère de la Justice entend donc « respecter ce qui est l'essence de notre modèle », à savoir :
- maintenir le principe général de responsabilité pour faute ;
- consacrer l'essentiel de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la responsabilité de plein droit du fait d'autrui ;
- consacrer les constructions jurisprudentielles en matière de troubles anormaux de voisinage ou de responsabilité du fait des choses ;
- clarifier les règles relatives à la réparation du dommage corporel pour une meilleure prise en compte de la situation des victimes.

Clémentine Delzanno




Voir aussi :
Dossier Réforme du droit des contrats : le débat, in Dr. & Patr. 2014, n° 240, p. 60

Dossier Projet de réforme du droit des contrats : regards croisés, in Dr. & Patr. 2015, n° 247, p. 32

Dossier Régime général du droit des obligations: l'essentiel d'une réforme substantielle, in Dr. & Patr. 2015, n° 249, p. 34

Dossier Réforme du droit de la preuve, in Dr. & Patr. 2015, n° 250, p. 36

Droit des contrats : la Chancellerie confirme une entrée en vigueur progressive de la réforme, 2 févr. 2016

L'ordonnance Droit des contrats est publiée, en attendant la réforme de la responsabilité

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

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