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La Commission européenne livre ses orientations sur le transfert transatlantiques de données

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 6 novembre 2015, la Commission européenne a publié des orientations sur les possibilités de transferts transatlantiques de données à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre dernier (CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-362/14, Maximillian Schrems/Data Protection Commissioner). Ce dernier invalide la décision 2000/520/CE de la Commission européenne constatant que les États-Unis assurent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union européenne.

Ainsi, pour l'institution, les entreprises peuvent par exemple continuer de transférer des données lorsqu'il existe des règles d'entreprise contraignantes applicables aux transferts intragroupe. Ces règles devant au préalable « être approuvées par l'autorité de protection des données de chaque État membre à partir duquel la multinationale entend transférer des données ».

La Commission européenne prévoit toutefois des dérogations. En particulier, les données personnelles peuvent être transférées à des entités établies dans un pays tiers lorsque ce transfert est nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour des motifs d'intérêt public, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

Clémentine Delzanno

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