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La coopération renforcée en matière de régimes patrimoniaux adoptée définitivement

Par DROIT&PATRIMOINE

La coopération renforcée en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés est définitivement approuvée.

Tandis que les Britanniques votaient « pour » ou « contre » le Brexit, les députés européens ont pour leur part voté le 23 juin, par 498 voix pour, 58 contre et 35 abstentions, le projet de règlement mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. De même, les eurodéputés ont adopté, par 490 voix pour, 68 voix contre et 34 abstentions, le projet de règlement mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Le lendemain, jour de l'annonce du Brexit, c'est le Conseil de l'Union européenne qui a adopté formellement, avec trois jours d'avance sur le calendrier annoncé, ces deux textes (v. nos actualités précédentes du 9 décembre 2015, du 3 mars 2016 et du 13 juin 2016).

Des adoptions saluées par le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE). Dans un communiqué de presse du 24 juin, cette organisation mentionne que les notaires « font le constat de l'existence d'un nombre croissant de couples plurinationaux et de couples pouvant résider dans plusieurs pays au long de leur vie commune. Or, ces couples sont souvent confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu’ils doivent partager leur patrimoine en cas de séparation ou de décès ». Aussi pour le président du CNUE, Paolo Pasqualis, ces deux textes « apporteront davantage de sécurité juridique pour les couples en Europe » et « complètent utilement le règlement sur les successions internationales » (v. aussi sur notre site l'interview de Paolo Pasqualis).

Précisons que le Royaume-Uni ne s'était pas associé à cette coopération renforcée.

Clémentine Delzanno

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