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La gouvernance des notaires débattue à la 67e Assemblée de liaison

Par DROIT&PATRIMOINE

La 67e session de l'Assemblée de liaison des notaires de France s'est tenue à Paris du 28 au 30 novembre 2016 à Paris sur le thème de la gouvernance.

Un sujet qui est « délicat » à aborder, a relevé Philippe Clément, président de l'Assemblée de liaison depuis le 7 juillet dernier (v. notre article). Pour déminer le terrain, l'institution avait organisé des états généraux début 2016 qui ont permis aux notaires de faire part de leurs remarques sur la gouvernance de leur profession. Puis en mars dernier, l'équipe a réalisé auprès de l'ensemble des notaires un sondage auquel elle a reçu 1 566 réponses (v. notre article).

À l'arrivée, l'équipe ⃰  a soumis seize propositions au vote de l'assemblée dont treize ont été adoptées, à savoir :

  1. Dissolution et remplacement des conseils régionaux par des chambres départementales ou interdépartementales ;

  2. Président de chambre élu au suffrage universel direct ;

  3. Président du Conseil supérieur du notariat élu par les membres de son assemblée délibérante, eux-mêmes élus directement par les notaires de leur circonscription ;

  4. Président de l’Assemblée de liaison élu directement par les actuels délégués régionaux ;

  5. Création d’une chambre nationale de discipline ;

  6. Enveloppe budgétaire forfaitaire de l’Assemblée de liaison pour une autonomie financière ;

  7. Présence pérenne des délégués de l’Assemblée de liaison au sein des commissions permanentes du Conseil supérieur du notariat ;

  8. Pouvoirs coercitifs attribués au Conseil supérieur du notariat « dans des cas spécifiques et exceptionnels, pour atteindre des objectifs jugés primordiaux visant l'amélioration de la qualité de service au bénéfice des Français et de l'État » ;

  9. Instauration d’un service obligatoire : après sa première prestation de serment, tout notaire devrait participer activement à des actions professionnelles ;

  10. Démocratiser la tenue des assemblées générales du Conseil supérieur du notariat ;

  11. Instauration d’un comité de suivi des propositions de l’Assemblée de Liaison ;

  12. L’appel à candidature pour tout poste à pourvoir, électif ou non ;

  13. Le notaire salarié et la gouvernance : l'Assemblée de liaison propose « qu'il soit confirmé au notaire salarié toutes les prérogatives d'un notaire associé ou individuel en matière de gouvernance » mais en revanche, le notaire salarié n’aurait pas « le droit de vote afférent à toutes questions financières et à la bourse commune, aux assemblées générales de compagnie ».


Clémentine Delzanno

⃰  L'équipe était composée de : Xavier Ricard, notaire à Nantes et rapporteur général de cette session, Amélie Leperre-Diméglio, notaire à Aulnay-sous-Bois, Géraldine Thomann-Rousset, notaire à Vienne, et Jean-François Geffray, notaire à Bourg-Blanc

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