La protection des lanceurs d’alerte est insuffisante, regrette l’OCDE
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Si l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) reconnaît « un développement marqué des corpus législatifs en la matière », elle les juge insuffisants à garantir aux lanceurs d’alerte une protection contre toute mesure discriminatoire ou disciplinaire. Elle note que les progrès sont davantage marqués dans le secteur public, avec plus de réglementation ces cinq dernières années que les 25 années précédentes. « Mais on peut continuer de s’interroger sur l’efficacité pratique de ces textes », tempère-t-elle, se prononçant favorable à « un examen, et en fin de compte un resserrement, de ses normes applicables à la protection des lanceurs d’alerte ».
L’OCDE observe que 27 des 32 pays de l’enquête ont des dispositions législatives dédiées à la protection des lanceurs d’alerte, et que 13 ont une loi protégeant spécifiquement ceux du secteur public. Mais elle relève aussi que la plupart « ont été adoptées non pas spontanément, mais en réaction à un scandale ».
Parmi les lacunes sont particulièrement pointées celles concernant les signalements de faits de corruption transnationale, relevées dans 27 des 41 pays parties à la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, dans le secteur public comme le secteur privé. En particulier, le flou sur les bénéficiaires de la protection est dénoncé, flou qui a un effet pervers, celui de « saper la confiance [des lanceurs d’alerte] dans le système et les dissuader d’agir ».
L’organisation souligne aussi que seuls 8 pays incitent les entreprises au signalement d’actes répréhensibles et à la protection des lanceurs d’alerte : Australie, Belgique, Canada, Israël, Japon, Corée, République slovaque et Etats-Unis.
Malgré ces lacunes, elle note que le signalement d’actes répréhensibles ou le lancement d’alertes effectués de manière spontanée a permis la détection d’un cas de corruption transnationale sur trois entre 1999 et 2014.
L’OCDE formule donc un certain nombre de préconisations, parmi lesquelles :
- Encourager la mise en place de mécanismes de signalement protégé et de prévention des représailles dans les programmes de contrôle interne, de déontologie et de conformité des entreprises ;
- Mettre en œuvre une protection générale des lanceurs d’alerte applicable à toutes les personnes qui exercent des fonctions se rapportant à la mission d’une organisation ;
- Bien faire connaître les mécanismes mis en place au moyen de formations, de bulletins et de séances d’information sur les canaux et procédures de signalement, de manière à faciliter la divulgation d’informations.
Laure Toury
Voir le rapport : Committing to Effective Whistleblower Protection
