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La régulation de la concurrence au cœur de propositions de l'Observatoire international des régulations économiques

Par DROIT&PATRIMOINE

L'Observatoire international des régulations économiques a présenté, le 7 juillet 2016, ses premières conclusions sur le thème de la régulation de la concurrence.

Après un an de labeur (v. notre actualité « Les régulations économiques à la loupe »), cet Observatoire, créé par la Fondation pour le droit continental et présidé par l'avocat Jean-Michel Darrois, a formulé 32 recommandations sur la régulation de la concurrence déclinées en trois axes. Précisons que les résultats des travaux sont basés sur les rapports de ses membres (qui sont de nationalités allemande, brésilienne, américaine, française, chinoise, mauritanienne et japonaise) sur la situation dans leur pays.

- Sept recommandations concernent le fonctionnement institutionnel de la régulation :
L'Observatoire recommande, par exemple, de « définir clairement, de manière adaptée à sa propre histoire, les principes théoriques que chaque pays estime être nécessaires pour remplir les objectifs qui sont assignés à la régulation de la concurrence » ; ou encore de « ne pas élaborer un système de régulation de la concurrence sans le penser en liaison avec d'autres politiques économiques », en ce sens, il s'agirait d'« établir un policy mix concurrentiel, fiscal et commercial pour répartir les objectifs parfois trop concentrés sur le seul outil de la régulation de la concurrence ».

- Dix-neuf recommandations portent sur le fonctionnement institutionnel de la régulation :
Entre autres propositions, l'Observatoire conseille de « créer une autorité de régulation indépendante en garantissant son indépendance objective et son autonomie hiérarchique et financière » et d'« instaurer et publier une grille objective de montant de sanctions financières - ou de fourchettes de montants - afin que ces dernières puissent être anticipées au mieux par les entreprises en infraction ».

- Six recommandations traitent des exigences démocratiques :
L'Observatoire suggère d'« encadrer strictement l'interférence entre le pouvoir exécutif et l'autorité régulatrice de concurrence ».

Clémentine Delzanno

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