Accès Rapide
S'identifier

Droit-patrimoine.fr : le site d'information en prise directe avec l'actualité des notaires et professions juridiques. Chaque jour, l'actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d'experts.

Image

L’administrateur ne peut privilégier le revendiquant le plus diligent au détriment des autres fournisseurs qui ont aussi présenté leurs demandes dans le délai légal

Par DROIT&PATRIMOINE

Par Pauline Pailler, Professeur à l’université de Reims

À la suite de la procédure de sauvegarde ouverte le 8 mars 2012 à l’encontre d’un débiteur, un créancier, le 4 avril, revendique 32 000 litres de carburant livrés avec réserve de propriété ou leur contre-valeur. La cour d’appel accueille cette demande dans la limite de 3 740 litres : elle retient que l’administrateur peut acquiescer à une demande de revendication sans attendre l’expiration du délai de revendication ; or, s’il restait dans les cuves du débiteur 80 000 litres de carburant à la date de l’ouverture de la procédure, 65 000 litres ont été attribués à un fournisseur qui a exercé sa demande de revendication le 9 mars, acquiescée le 19 mars, les 15 000 restant étant répartis entre les deux créanciers ayant exercé leur revendication concomitamment le 4 avril.

Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 624-17 du Code de commerce : elle juge « qu’il résulte du deuxième de ces textes que l’existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’ouverture de celle-ci ; que lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois prévu par le premier texte, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture ; qu’il en résulte que, si l’administrateur judiciaire peut, conformément au troisième texte, acquiescer à de telles demandes de revendication, il ne peut procéder à la restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication » ; dès lors, le cour d’appel ne pouvait pas privilégier « le revendiquant le plus diligent au détriment des autres fournisseurs ayant également présenté leurs demandes dans le délai légal ».
Observations : Si la propriété réservée constitue une sûreté extrêmement efficace en cas de procédures collectives, le revendiquant de biens fongibles est toutefois soumis à une certaine discipline collective. En cas de pluralité de créanciers revendiquant les mêmes biens, la restitution doit s’effectuer à proportion et à l’expiration du délai de revendication.

Cass. com., 29 nov. 2016, n° 15-12.350, FS-P+B+R+I


Publié in Droit & Patrimoine l’Hebdo, n° 1081, 12 décembre 2016



TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

Droit & Patrimoine se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à Droit & Patrimoine

Je m'abonne