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L'AFJE répond à la consultation de la Chancellerie sur la réforme du droit de la responsabilité civile

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 6 septembre 2016, l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) a annoncé avoir transmis, le 28 juillet, sa contribution à la consultation lancée par le garde des Sceaux sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.

Outre des propositions et remarques sur certains articles de cet avant-projet de loi, le groupe de travail ad hoc mis en place par l'AFJE pour examiner le texte a dégagé huit observations, parmi lesquelles :

- le groupe de travail de l'AFJE salue notamment « la distinction opérée entre responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle» mais il estime qu'« il eût sans doute été préférable d'effectuer un “simple” renvoi aux articles 1231-3 et 1231-6 de l'Ordonnance du 10 février 2016 plutôt que d'assurer des rédactions différentes » ;

- l'attractivité du droit français dans les rapports internationaux devrait être améliorée par la validité des clauses contractuelles d'exclusion et de limitation de responsabilité, estime le groupe de travail ;

- le groupe de travail se déclare défavorable « à l'introduction en droit français des “punitive damages” que connaît le droit américain » car il considère qu'« il s'agit là de véritables “peines privées” ».

C. D.

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