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Lancement du 112e Congrès des notaires de France : apaisement et audace

Par DROIT&PATRIMOINE

Le 112e Congrès des notaires de France, dédié à "La propriété immobilière, entre liberté et contraintes", s’est ouvert hier matin à Nantes sous le signe d’un début d’apaisement entre les notaires et leur ministre de tutelle. Il s’est poursuivi par des propositions audacieuses de la 1re commission.

 

Succédant à un cru 2015 marqué par les tensions autour de la loi Macron et l’absence historique du garde des Sceaux à son lancement, le 112e Congrès des notaires de France semble signer un retour au dialogue entre le notariat et le gouvernement, dont le ministre de la Justice en particulier. Arrivé quatre mois plus tôt à ce portefeuille, Jean-Jacques Urvoas a en effet donné des gages d’intérêt à une assistance sur le qui-vive. « Les questions de droit ne doivent pas être traitées en dehors de la Chancellerie », a-t-il martelé, soulignant la réorganisation de son cabinet en ce sens. Il s’est également engagé à ce que le gouvernement s’oppose à tout amendement « qui sacrifierait sur l’autel du numérique les délégations des officiers publics et ministériels », visant la question de la blockchain soulevée lors des débats sur le projet de loi Transparence. Évoquant le divorce par consentement mutuel sans juge rendu possible par le projet de loi J21, le garde des Sceaux a indiqué avoir « fait le choix du notaire » pour conférer la force exécutoire à l’acte d’avocat.

Autre signe d’intérêt des pouvoirs publics, le directeur des Finances publiques, Bruno Parent, avait également fait le déplacement, une première au congrès des notaires, pour annoncer à ces derniers la signature d’une convention-cadre avec le Conseil supérieur du notariat visant à leur octroyer un accès direct au fichier immobilier.

Dans un discours offensif, le président du CSN, Pierre-Luc Vogel, a néanmoins reconnu que ce partenariat avec la DGFiP et la nouvelle mission du constat du divorce par consentement mutuel envoyaient « un signal fort de l’État pour l’institution notariale. Cela fait longtemps que nous attendions de tels signes. Il nous a fallu une infinie patience ».

 

Première commission

L’après-midi a été consacrée aux travaux de la 1re commission, Établir et protéger la propriété immobilière. L’une des propositions, adoptée, vise à permettre aux parties de convenir de conférer au bornage un effet translatif dans certaines conditions et d’en imposer la publicité. Une autre, rejetée, proposait d’assouplir la sanction des empiétements minimes de bonne foi pour éviter la démolition systématique de l’ouvrage qui déborde, en prévoyant la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de demander au juge le transfert de la propriété de cet ouvrage au profit de l’auteur de l’empiétement moyennant une indemnité au propriétaire empiété. La proposition de créer sur un bien un droit conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale, ne pouvant excéder 99 ans, a été en revanche adoptée. « C’est la proposition la plus importante de ce congrès », ont commenté Vivien Streiff et Cédric Pommier, respectivement président et rapporteur de la 1re commission. « Les notaires ne se sont pas suffisamment emparés du droit de jouissance spéciale, or ses potentialités sont énormes ».

 Laure Toury

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