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L'Autorité de la concurrence publie son avis sur la carte d'implantation de nouveaux offices notariaux

Par DROIT&PATRIMOINE

L'Autorité de la concurrence a rendu public le 9 juin 2016 son avis sur la libre installation des notaires qui est accompagné d'une carte d'implantation de nouveaux offices pour la période 2016-2018.

Transmis aux ministres de la Justice et de l'Économie le 8 juin, cet avis 16-A-13 s'inscrit dans le prolongement du décret « Carte » (D. n° 2016-216, 26 févr. 2016, JO 28 févr.) et de la consultation publique lancée le 29 février dernier par l'Autorité de la concurrence (lire notre actualité ici). L'avis remis identifie 307 zones sur le territoire, dont 247 zones d'installation libre, et recommande l'installation de 1 650 nouveaux notaires libéraux d'ici 2018. Objectif : « stimuler l'offre en donnant leur chance à tous ceux qui sont prêts à la saisir », a déclaré Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse le 9 juin. Mais attention : « il s'agit de recommandations et le notariat reste une profession libérale », a prévenu Thomas Piquereau, directeur de l'unité « Professions réglementées ». Par conséquent, il revient à chaque candidat de réfléchir à son plan de développement.

Pour élaborer cette carte, Bruno Lasserre et Thomas Piquereau (lire son interview ici) ont indiqué avoir tenu compte de trois points d'attention. D'abord, pour renforcer le maillage territorial, ils ont distingué deux types de zones : celles d'installation libre et celles d'installation contrôlée. Les besoins sont surtout concentrés autour des agglomérations et du littoral. Par exemple, dans les zones d'installation de Brive-la-Gaillarde, de Saint-Étienne, de Nice et de Paris, l'Autorité recommande respectivement l'installation libérale de trois, de dix, de trente et de 159 nouveaux notaires. L’Autorité conseille d’affecter « prioritairement les candidats dans les zones où les besoins sont les plus forts », a mentionné Thomas Piquereau, et à cette fin, elle a assigné un rang d'examen à chaque zone d'installation libre. S'agissant des zones d'installation contrôlée, il s'agit de zones pour lesquelles l'Autorité n'a pas identifié de besoins de création d'offices a priori mais pour autant, « ce ne sont pas des zones où l'installation est interdite », a assuré Thomas Piquereau.
Ensuite, avec cette carte, l'Autorité de la concurrence explique avoir souhaité offrir de nouvelles perspectives aux jeunes professionnels. En effet, « l'un des objectifs que nous poursuivons est le rajeunissement de [la] profession [de notaire] qui a indéniablement vieilli », a pointé Bruno Lasserre. Thomas Piquereau a en outre relevé que « depuis 10 ans, 8 000 notaires ont été diplômés et environ 25 offices ont été créés par an ». Et Bruno Lasserre a enfoncé le clou en ajoutant que « l'essentiel des diplômés aujourd'hui n'ont pu se tourner que vers le salariat ».
Enfin, l'Autorité de la concurrence indique vouloir préserver la viabilité économique des offices existants. Aussi, le rythme d'installation sera revu tous les deux ans. Pour autant, Bruno Lasserre a annoncé que la carte avait été bâtie de manière à ce que « les demandes d'indemnisation ne puissent pas être présentées ».

Mise en application
L’avis est désormais entre les mains des ministres qui peuvent soit l’adopter tel quel, soit demander à l’Autorité de la concurrence de lui soumettre une nouvelle proposition. Une fois adoptée, la carte devra faire l’objet d’un arrêté de même que la date de début des candidatures et la constitution des dossiers de candidature.

Les notaires en appellent à la « sagesse du garde des Sceaux »
Par un communiqué du 9 juin, le Conseil supérieur du notariat a pris acte de la publication de l'avis de l'Autorité de la concurrence. Il mentionne relever que cette dernière « a voulu émettre une proposition maximaliste, déconnectée des réalités du terrain. Sans doute, a-t-elle été trop inspirée par son expérience en matière de grandes surfaces commerciales, en l'espèce inadaptées à la réalité du travail et à l'économie des offices notariaux ». En outre, le CSN fait part de son inquiétude en posant la question suivante : « si l'on ajoute à cette carte, les 90 euros d'honoraires planchers de la loi Croissance, qui sont le lot quotidien de nombreuses études rurales, comment la viabilité de ces mêmes offices peut-elle être préservée ? » (sur les études, lire nos actualités « Tarifs : inquiétude chez les notaires ruraux » et « Réforme du tarif : un système de compensation provisoire pour les petits offices »). Aussi, le CSN en appelle « à la sagesse du garde des Sceaux » qui, avec le ministère de l'Économie sont les seuls décisionnaires.

Prochains avis pour les avocats aux Conseils, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
L'Autorité de la concurrence a indiqué qu'elle rendrait fin juillet 2016 sa recommandation sur le rythme de création d'offices d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Quant aux cartes d'installation de nouveaux offices d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, elles seront connues après l'été sachant que dans un premier temps, une carte sera faite pour chacune de ces deux professions qui rappelons-le fusionneront définitivement au sein d'une nouvelle profession de commissaire de justice en 2026 (lire notre actualité ici).

Clémentine Delzanno

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