Le CCBE fixe six conditions pour la protection du secret professionnel des avocats

Par DROIT&PATRIMOINE

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a publié le 20 mai 2016 ses recommandations sur la protection du secret professionnel dans le cadre des activités de surveillance.

Profitant de sa session plénière à Lyon, le CCBE a diffusé ces recommandations qui ont pour but d'informer les législateurs et décideurs européens des normes qui doivent être respectées afin que les principes essentiels du secret professionnel des avocats ne soient pas remis en cause par les pratiques de surveillance menées par les États.

Après avoir notamment rappelé que « l'efficacité des avocats dans leur travail de défense des droits de leurs clients dépend de la certitude
que la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients est garantie », le CCBE fixe six conditions pour que soit garanti le secret professionnel, à savoir :

1. Principe fondamental : Tout recours, direct ou indirect, de l'État à la surveillance s'inscrit dans les limites de l'état de droit et doit respecter le principe selon lequel les données et les communications couvertes par le secret professionnel sont inviolables et ne peuvent être sujettes à des interceptions ou à une surveillance.

2. Besoin de contrôle législatif : Toutes les activités de surveillance doivent être réglementées avec un degré de précision suffisant par la législation primaire prévoyant une protection explicite des communications avocat-client. Dans les cas où les activités de surveillance seraient confiées à des sociétés privées, le gouvernement doit toujours garder le contrôle complet de l'ensemble du processus de surveillance. Le décryptage des données sécurisées ne peut être autorisé que s'il est juridiquement défini et qu'il suit une procédure régulière à la suite d'une autorisation judiciaire.

3. Champ d'application des exceptions tolérées : Seules les communications sortant du champ d'application du secret professionnel peuvent être interceptées. Aucun système ne protège les communications lorsque l'avocat est impliqué dans la poursuite d'activités criminelles. L'objectif devrait être d'assurer l'inviolabilité des informations relevant du secret professionnel. Par conséquent, tout mandat d'interception des communications avec un avocat ne doit être accordé que s'il existe des preuves convaincantes que les informations recherchées ne relèvent pas du secret professionnel.

4. Contrôle juridictionnel indépendant : Dans le cas de communications avec des avocats, une autorisation judiciaire est indispensable avant la mise en place de toute mesure d'interception. En outre, un organe judiciaire indépendant pouvant mettre fin à l'interception, mais aussi détruire les informations interceptées, doit contrôler tous les stades de la mise en place des mesures de surveillance. La loi doit à cette fin accorder des pouvoirs appropriés à cet organe pour qu'il puisse prendre des décisions exécutoires.

5. Utilisation des informations interceptées : Toute information interceptée sans autorisation judiciaire (préalable) et portant atteinte au principe du secret professionnel doit être jugée irrecevable devant un tribunal et sa destruction doit être exigée. Toute information obtenue légalement doit être recevable comme élément de preuve.

6. Voies de recours et sanctions : Les voies de recours sont indispensables pour les avocats et leurs clients victimes de surveillance illégale, tout comme l'instauration d'un système de sanctions. Les avocats et leurs clients ont le droit d'être informés quant aux données recueillies lors d'activités de surveillance directe ou indirecte une fois que la prise de ces mesures a été divulguée.