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Le CNB demande la force exécutoire pour l'acte contresigné par avocat

Par DROIT&PATRIMOINE

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 10 juin 2016, une résolution sur le divorce par consentement mutuel en passe d'être réformé par le projet de loi J21.

Réuni en assemblée générale à Tours, le Conseil national des barreaux a par cette délibération confirmé « que les avocats entendent assumer dans la rédaction des actes qu'ils contresignent, toutes les responsabilités qui résultent de ce texte, sans exception ni réserve ». Mais il a regretté que « dans l'attente de la force exécutoire à intervenir, conférée aux actes contresignés par avocat, les pouvoirs publics aient prévu une intervention formelle des notaires ». Intervention notariale que le garde des Sceaux a pourtant réaffirmée avec force quatre jours plus tôt lors de l'ouverture du 112e Congrès des notaires, écartant d'ailleurs au passage l'idée de conférer la force exécutoire à l'acte d'avocat (v. notre actualité ici).
Les avocats ont néanmoins rappelé dans leur résolution « que cette intervention [des notaires] ne peut en aucun cas conduire à un contrôle inutile de quelque nature que ce soit, des conventions dont les avocats assument l’entière responsabilité ».

C. D.

 

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