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Le Conseil d’État milite pour un changement de culture normative

Par DROIT&PATRIMOINE

Pour la troisième fois en 25 ans, le Conseil d’État dédie son étude annuelle à la simplification et à la qualité du droit. Un signal d’alarme, qui s’adresse à l’ensemble des acteurs de la production de la norme.

 

« La politique de simplification du droit est le parent pauvre des politiques publiques », a déploré le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, lors de la présentation de l’étude le 27 septembre 2016. 25 ans et deux études dédiées plus tard, il a en effet dressé un « bilan décevant » de la mise en œuvre des précédentes préconisations du Palais-Royal, la qualité du droit s’étant dégradée selon lui « faute de moyens efficaces et d’une volonté constante, claire et déterminée ».

Prenant appui sur des mesures en vigueur en Allemagne, Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, le Conseil d’État propose de s’attaquer à ce mal français en 27 propositions ciblant trois objectifs : responsabiliser les décideurs publics, maîtriser l’emballement de la production normative et faciliter l’application concrète de la norme. L’accent est en particulier mis sur les études d’impact des projets de texte, études dont le champ devrait être élargi « à tous les textes de portée significative tels que les amendements substantiels », a précisé Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de section. Également, la qualité de ces évaluations devrait être certifiée par un collège d’experts et leur contenu confronté aux destinataires de la norme. Quant à lui, le Conseil d’État ne s’interdira pas de préconiser la renonciation à un texte qui lui est soumis quand la consultation avec ses auteurs n’en aura pas permis l’amélioration. « Il signalera dans ses avis publics toute difficulté même modeste en matière de simplification et de qualité du droit », avertit-il dans l’étude annuelle.

Les producteurs de normes ne sont pas oubliés. La Haute assemblée recommande entre autres que les formations les professionnalisent davantage en leur enseignant spécifiquement, outre la légistique, les alternatives à la norme, les techniques de simplification et d’évaluation de celle-ci, et le principe suivant lequel « la prise en charge de la complexité revient à l’administration et non à l’usager », précise l’étude annuelle.

Enfin, le Conseil d’État s’inclut dans ce changement de culture normative. « L’effort doit être partagé entre le gouvernement, le parlement et le Conseil d’État », a précisé Jean-Marc Sauvé. La Haute assemblée se fixe ainsi six engagements, comme l’évaluation plus sévère des projets qui lui sont soumis (v. ci-dessus) et celui de signaler à l’autorité compétente les difficultés, identifiées au contentieux, appelant une modification législative ou réglementaire propre à clarifier ou simplifier le droit.

Laure Toury

 

 

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