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Le CSN assigne la FNAIM en référé

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié un communiqué le 25 mai 2020, afin de rappeler qu’il a initié au début de l’année une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires.

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