Le sommaire de la semaine - n°1277 - 19 avril 2021.
Au sommaire de Droit&Patrimoine Hebdo n°1277 - 19 avril 2021.
Trois questions à :
• Charlotte Robbe, avocate associée, cabinet BWG, et vice-présidente de la commission « Textes » du CNB.
Jurisprudences :
• Déclaration d’Insaisissabilité : Elle doit être publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde.
• Immobilier : L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.
• Entreprise : Date de la réception tacite.
• Caution : Conditions de l’action paulienne.
Brèves :
• La société Demander Justice devra payer une astreinte aux avocats.
• La réforme du courtage adoptée.
• Mécénat d’entreprise.
• Publication du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Nominations
Agenda :
• Jeux et paris en ligne : nouvel espace de blanchiment et de corruption
• La déontologie des juristes : unité dans la diversité
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