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LES BRÈVES DE LA SEMAINE - 22 OCTOBRE 2018

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine n°1164 du 22 octobre 2018

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une QPC, a jugé le 11 octobre 2018 (décision n° 2018-738) que l’absence de prescription des poursuites disciplinaires dirigées contre les avocats était conforme à la Constitution.

Les Sages considèrent que la profession d’avocat n’est pas placée, au regard du droit disciplinaire, dans la même situation que les autres professions juridiques ou judiciaires réglementées et que la différence de traitement par rapport à ces autres professions est justifiée.

Rapport Brexit et gestion d’actifs

Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a publié sur son site internet, son rapport du 12 septembre 2018 sur le Brexit et la gestion d’actifs.

Compte-tenu du risque de la perte du passeport pour les sociétés de gestion britanniques, le groupe de travail recommande d’instaurer une période de gestion extinctive pour apurer les situations qui poseraient problème.

Il préconise également l’amélioration de la performance du droit européen en matière de gestion d’actifs et notamment un alignement des régimes applicables, dans le cadre des directives AIFM, OPCVM et MiFiD, une revue des régimes nationaux applicables à la commercialisation et à la fourniture de produits et services, ainsi qu’une meilleure coordination institutionnelle.

Activités commerciales accessoires des avocats

Le Conseil national des barreaux (CNB), lors de son assemblée générale des 5 et 6 octobre 2018, a adopté une résolution relative aux activités commerciales dérogatoires de l’avocat qui apporte quelques précisions d’interprétation.

Le CNB précise ainsi que la légalité de la commercialisation de biens ou de services connexes à l’exercice de la profession d’avocat, autorisée par de décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 est subordonnée à l’exercice effectif de la profession, critère pertinent pour apprécier si l’avocat exerce à titre principal et donc si les activités en question ont un caractère accessoire.

La médiation pour les notaires

Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié un guide pratique de la médiation notariale transfrontalière, au cours d’une conférence de présentation qui a eu lieu à Bruxelles le mardi 9 octobre 2018.

Ce guide a été élaboré au sein du programme « La Médiation pour les Notaires - Les Notaires pour la Médiation », dans le cadre duquel, au cours de l’année 2018, cinq ateliers ont permis de confronter les pratiques nationales de médiation, notamment dans le traitement de cas transfrontaliers.

Le guide est téléchargeable sur le site www.notaries-of-europe.eu.

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