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LES BRÈVES DE LA SEMAINE - 23 AVRIL 2018

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit & Patrimoine n°1143 du 23 avril 2018

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez tous les mouvements et les nominations des acteurs qui font le droit, ainsi que les brèves du secteur juridique.

Attractivité de la place de Paris et systèmes de règlement des différends

Le cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer et le Club des juristes ont organisé, le 12 avril, une conférence débat sur le thème « Attractivité de la place de Paris et systèmes de règlement des différends ».

Autour de Hervé Pisani, managing partner du cabinet, et Nicolas Molfessis, secrétaire général du club, étaient conviés à s’exprimer : Chantal Arens, Premier Président de la Cour d’appel de Paris, Jean Messinesi, Président du Tribunal de Commerce de Paris, Guy Canivet, Président du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris et Naïl Bouricha, Conseiller de la garde des Sceaux chargé de la prospective et de l’attractivité du droit, mais également Stéphanie Fougou, directrice juridique du groupe Vallourec et Présidente de l’AFJE, et Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire et associée gérante du cabinet FHB.

S’agissant des modalités pratiques, il a été indiqué que l’ordonnance mettant en place les premières audiences de mise en état devant la chambre internationale de la cour a été signée. Un magistrat bilingue, maîtrisant la common law, va traiter les dossiers dès le mois de mai.

David Peyron, qui préside actuellement une des chambres de la cour spécialisée en propriété intellectuelle, prendra les fonctions de président de la CICAP. Un greffier bilingue a également été recruté. Ils devraient être rejoints par un troisième magistrat et des assistants de justice, pour lesquels un appel à candidature a été lancé. Quant aux premières audiences de plaidoiries, elles sont prévues pour le mois de septembre 2018. Pour clore la conférence, le premier Prix du meilleur étudiant juriste d’affaires a été décerné à Delphine de la Ville Montbazon.

Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique consulté sur le projet de loi ESSOC

Le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique (CSCEE) a indiqué dans un communiqué, être « consulté sur l’organisation de la rédaction des Ordonnances I et II inscrites dans l’article 26 » du projet de la loi ESSOC, dont il «assurera le pilotage».

Il salue une nouvelle fois «la démarche de simplification qui s’engage» et qui doit donner «plus de liberté aux professionnels afin d’accélérer la construction sans transiger sur la qualité des bâtiments». Face au projet qu’il qualifie « d’ampleur » de la réécriture des plus de 150 pages du CCH, le conseil annonce « lancer dès à présent ses groupes de travail dont il a validé les modalités d’organisation ».

Les premières réunions, en co-pilotage avec l’administration, se sont tenues le 16 avril en associant les acteurs concernés.

Participation et intéressement des salariés : le rapport du Copiesas

Attendu normalement pour la mi-mars, le rapport du conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale, qui associe partenaires sociaux, représentants de l’État et parlementaires n’a toujours pas été rendu public.

Dans sa dernière version connue, le rapport préconise de ramener à un taux de 8% le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et de rendre obligatoire l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le rapport suggère aussi de simplifier la formule de calcul de la réserve spéciale de participation qui équivaudrait à 10% du bénéfice net comptable.

Lancement du Médiateur du notariat

Le 20 août 2015, une ordonnance a transposé en droit français la directive du 21 mai 2013, instaurant le droit pour tout consommateur « de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

La profession notariale a donc lancé un site permettant de saisir le Médiateur du notariat : https://mediateur-notariat.notaires.fr

Lorsqu’un client rencontrera un différend avec un notaire, il aura alors le choix de saisir la Chambre des notaires dont dépend le professionnel, ou de se tourner vers le Médiateur du notariat, tâche assumée par Christian Lefèbvre.

Son domaine de compétences couvre toute l’activité du notaire, réglementé ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné.

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