LES BRÈVES DE LA SEMAINE - 24 JANVIER 2019

Paru dans Droit&Patrimoine n°1175 du 21 janvier 2019

Chaque semaine dans Droit & Patrimoine Hebdo, retrouvez toute l’actualité des acteurs du droit : mouvements, nominations, brèves juridiques, retrouvez chaque jour l’intégralité des nouvelles de votre secteur.

Renouvellement de l’accord franco-allemand de partenariat des notaires

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a renouvelé, le 9 janvier dernier, l’accord de partenariat signé avec la Bundesnotarkammer.

Déjà renouvelé à deux reprises depuis sa signature en 2014, cet accord facilite la coopération entre notaires français et allemands.

L’accord renouvelé prévoit notamment la création d’une université franco-allemande du notariat, des outils technologiques communs, un groupe de travail sur le droit européen des contrats et une opération commune dans le cadre du projet chinois des Routes de la soie.

Baromètre sur la parité dans l’immobilier

KPMG publie son premier baromètre sur la parité dans l’immobilier.

Selon l’étude, plus de deux tiers du panel (67 %) estime appartenir à une équipe mixte au quotidien.

Cette perception plus forte pour les femmes qui s’élève à 74 %, contre 54 % pour les hommes. L’étude montre également que 60 % des répondants (81 % des hommes et 53 % de femmes) constatent une amélioration de la mixité depuis le début de leur carrière. Enfin, 85 % du panel estime que les femmes occupent des postes à responsabilité.

Notons que le panel est composé à 69 % de femmes.

Annulation de la dernière révision des tarifs des AJ-MJ

Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État a annulé, de manière non rétroactive, l’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs.

Il a estimé que, pour fixer les tarifs applicables aux prestations des AJ et des MJ à compter du 1er mars 2018 en procédant à une baisse généralisée des tarifs de 5 % pour les AJ et de 2,5 % pour les MJ, les ministres de la Justice et de l’Économie se sont fondés, non sur l’estimation des coûts afférents à chaque prestation et sur une rémunération raisonnable des diligences accomplies mais sur une appréciation globale, à l’échelle de l’ensemble de chaque profession, du niveau de rémunération des professionnels.

Il s’en déduit, selon le Conseil d’État, que le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est fondé à demander l’annulation de l’arrêté.

Ventes judiciaires : dématérialisation des cahiers des conditions de ventes

L’Ordre des avocats au barreau de Paris vient de signer un protocole d’accord avec le tribunal de grande instance de Paris, qui permettra la consultation, par le public, des cahiers des conditions de ventes (CCV) sur les écrans du greffe situé au 6e étage du TGI.

Avant le déménagement de ce dernier, ils étaient consultables en version papier au greffe du JEX, qui est désormais inaccessible au public et étaient souvent dégradés.

Les avocats pourront quant à eux y avoir accès depuis un ordinateur, grâce à leur clé RPVA.