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LES ÉCHOS PROS - AVRIL 2019

Par DROIT&PATRIMOINE

Paru dans Droit&Patrimoine Magazine n°290 - Avril 2019

Tous les mois, retrouvez l’essentiel de l’actualité du droit dans Droit & Patrimoine Magazine : nominations, agenda, citations, brèves, chiffres, études.

Le chiffre

13 %

C’est le pourcentage de clercs de notaires qui se déclarent motivés par leur travail.

L’étude réalisée chaque année par ChooseMyCompany sur la motivation des salariés au travail les place ainsi en tête des « pires jobs » pour 2019, loin devant les autres professions du trio de tête, à savoir enseignant et policier, qui comptent respectivement dans leur rangs, 21 % et 27 % de salariés motivés. La moyenne nationale s’établit quant à elle à 21 % de salariés motivés par leur travail.

Selon l’étude ce sont principalement les critères d’absence de progression au sein de l’entreprise et le sentiment de n’avoir aucune incidence sur ses résultats qui influent sur la motivation du salarié.

Source : étude ChooseMyCompany

Fiscalité immobilière

Dans un rapport sévère publié le 21 mars 2019, la Haute juridiction financière pointe le peu de maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement (crédits et réductions d’impôts, exonérations et abattements, taux réduits, etc.) et l’absence de pilotage de ces mesures, qui représentaient près de 20 % de l’ensemble des dépenses fiscales en 2018, soit 18 milliards d’€.

Constatant que les effets économiques et sociaux de ces dispositifs sont insuffisants, la Cour préconise de les limiter dans le temps et de ne conserver que ceux qui ont fait la preuve de leur efficience.

La phrase

« Utiliser les agents des finances publiques à faire du conseil plutôt que des tâches répétitives »

C’est le souhait exprimé par Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, au micro de la matinale RMC, le 29 mars dernier.

Le ministre s’est exprimé sur l’externalisation de certaines tâches dans son ministère, indiquant que la poste ou les bureaux de tabac pourraient être les lieux du paiement de l’impôt en liquide. Un appel d’offres a été lancé.

Open data : déclaration commune des avocats et des magistrats

Le 21 mars dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) et la Cour de cassation une déclaration commune, réclamant l’organisation de l’open data des décisions de justice pour garantir l’égal accès de tous à la donnée publique. Avocats et magistrats réclament notamment la mise en place d’une autorité publique chargée de la régulation et du contrôle, qui s’assureront notamment de la transparence des algorithmes utilisés et du respect des règles relatives à l’alimentation des bases, au traitement et à la pseudonymisation des décisions.

Fin de la déclaration de revenus

Le ministre de l’Action et des comptes publics a confirmé mercredi 27 mars devant les députés, la suppression, dès l’année prochaine, de la déclaration obligatoire des revenus pour les personnes dont la situation demeurerait inchangée d’une année sur l’autre.

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