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Les petites créances peuvent désormais être recouvrées par voie d'huissier de justice

Par DROIT&PATRIMOINE

Pris en application de la loi Macron, le décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est entré en vigueur le 1er juin (D. n° 2016-285, 9 mars 2016, JO 11 mars).

Cette procédure peut être utilisée pour des créances dont le montant en principal et intérêts n'excède pas 4 000 euros. Du 1er juin au 31 décembre 2016, elle pourra être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs a son domicile ou sa résidence et, à compter du 1er janvier 2017, un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence. La Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) précise que cette procédure, « facultative et totalement gratuite pour le débiteur », coûtera « moins de 10 euros » si elle échoue et « moins de 40 euros » si elle réussit. Sa durée sera inférieure à 30 jours.

En pratique, « l'huissier de justice invitera le débiteur à participer à une négociation portant sur le paiement de la créance en lui adressant une lettre recommandée », explique la CNHJ. Elle mentionne en outre qu'« à l'issue de la procédure, en cas d'accord sur le montant et les modalités de paiement, l'huissier de justice délivrera aux parties un titre exécutoire » et qu'« en cas de refus, le créancier pourra toujours avoir recours aux tribunaux ».

Le décret a également prévu que cette procédure puisse être traitée par voie dématérialisée, « dans le cadre d'un système de communication électronique placé sous la responsabilité » de la CNHJ. À cette fin, cette dernière a annoncé le 31 mai qu'elle lancerait dans les prochaines semaines le site www.petitescreances.fr.

Clémentine Delzanno

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