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L'examen national d'entrée aux écoles d'avocats acté par décret

Par DROIT&PATRIMOINE

Les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) viennent d'être modifiées par un décret publié au Journal officiel le 18 octobre 2016 (D. n° 2016-1389, 17 oct. 2016).

Ce décret reprend les annonces faites par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, lors de l'édition 2016 du Campus du barreau de Paris (v. notre article « Avocats : l'examen national entériné »). Ainsi, à partir de 2017, les candidats à l'examen d'entrée aux écoles d'avocats composeront, pour chacune des épreuves écrites, sur un sujet unique. Les sujets des différentes épreuves, ainsi que des recommandations pour leur correction, seront élaborés par une commission nationale, nommée pour trois ans, qui devra comprendre autant d'hommes que de femmes et qui sera composée de quatre avocats proposés par le Conseil national des barreaux ainsi que de quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés, chargés d'un enseignement juridique et relevant de quatre établissements d'enseignement supérieur distincts issus d'au moins deux académies différentes, dont un directeur de composante préparant à l'examen d'accès dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. S'agissant des épreuves orales d'admission, les sujets sont quant à eux choisis par le jury de chaque centre d'examen.

Un arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA a également été publié au Journal officiel le 18 octobre (Arr. 17 oct. 2016, NOR : MENS1629317A). Ce texte précise notamment que cet examen a lieu une fois par an, les épreuves d'admissibilité débutant le 1er septembre et les épreuves d'admission débutant le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit.
L'arrêté liste également les épreuves d'admissibilité, à savoir une note de synthèse, une épreuve en droit des obligations, une épreuve de procédure et une épreuve, au choix du candidat, en droit civil, en droit des affaires, en droit social, en droit pénal, en droit administratif ou en droit international et européen.
Les épreuves orales sont quant à elles composées d'un grand oral et d'une interrogation en anglais. Sur ce dernier point, l'arrêté prévoit toutefois qu'à titre transitoire jusqu'à la session 2020 incluse, les candidats pourront choisir une interrogation orale en anglais, en allemand, en arabe classique, en chinois, en espagnol, en hébreu, en italien, en japonais, en portugais ou en russe.

Clémentine Delzanno

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