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L'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire au menu d'un plan d'action du Conseil de l'Europe

Par DROIT&PATRIMOINE

Un plan d'action pour renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire a été lancé le 21 avril 2016 à Sofia par le Conseil de l'Europe.

Soutenu par les ministres de la Justice de ses 47 États membres, ce plan doit être mis en oeuvre d'ici 2021. Le Conseil de l'Europe estime en effet qu'« il est absolument fondamental que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire existent dans les faits et soient garanties dans le droit, et que la confiance du public dans la justice, lorsqu'elle a été mise en doute, soit restaurée et préservée ». À cette fin, son plan d'action comprend trois lignes d'actions visant premièrement, à protéger et renforcer la justice dans ses relations avec les pouvoirs exécutif et législatif ; deuxièmement, à protéger l'indépendance des juges à titre individuel et à veiller à leur impartialité ; et troisièmement, à renforcer l'indépendance du ministère public.

Ainsi dans sa première ligne d'action, le Conseil de l'Europe propose, par exemple, que des mesures soient prises « pour dépolitiser le processus d'élection ou de nomination des membres des conseils de la justice, lorsqu'ils existent, ou d'autres organes appropriés de gouvernance judiciaire ». Il recommande également de « limiter l'ingérence excessive des pouvoirs exécutif et législatif dans les actions disciplinaires et la révocation des juges ».

Dans sa deuxième ligne d'action, l'organisation conseille entre autres aux États membres « de veiller à ce que les membres de l'ordre judiciaire soient formés pleinement et effectivement aux compétences et à l'éthique judiciaires ».

Enfin, dans sa troisième ligne d'action, le Conseil de l'Europe demande notamment aux États membres de « veiller à ce que les procureurs, à titre individuel, ne soient pas soumis à des pressions indues ou illégales à l'intérieur ou en dehors du ministère public, et que, de manière plus générale, le ministère public soit assujetti à la prééminence du droit ».

C. D.

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